Fiscalité. La DGI publie une note synthétique des nouvelles mesures fiscales et le CGI 2026 (Documents)
La Direction générale des impôts (DGI) vient de mettre en ligne la version 2026 du Code général des impôts, ainsi qu'une note synthétique de l'ensemble des mesures fiscales adoptées dans le cadre de la Loi de finances 2026.
La version 2026 du Code général des impôts (CGI) vient d’être mise en ligne par la DGI.
L’édition du CGI de 2026 a actualisé l’édition de 2025, en introduisant les mesures fiscales prévues par la loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026.
Parmi les nouveautés introduites par la loi de finances 2026, on peut citer :
- Application des droits d'enregistrement au taux de 0,1% aux marchés publics.
- Application d'un taux adapté aux institutions de microfinance en matière d'impôt sur les sociétés (IS).
- Révision des modalités de déclaration et de paiement de l'impôt sur les sociétés correspondant à la plus-value résultant de la cession d'immeuble réalisée au Maroc par une société non-résidente.
- Révision du régime d'imposition des salariés des sociétés ayant le statut "Casablanca Finance City" (CFC).
- Relèvement du montant annuel de la réduction de l'impôt sur le revenu pour charge de famille.
- Exonération des retraites complémentaires versées aux retraités du secteur privé par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite (CIMR).
- Exonération de la TVA des matières fertilisantes et supports de culture à usage agricole.
- Exonération temporaire de la TVA sur les opérations d'importation des animaux vivants domestiques des espèces bovines et camélidés.
- Institution d'un droit d'enregistrement supplémentaire de 2% sur les actes portant mutation des biens immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce, réalisés sans possibilité de justifier et de suivre les modalités de paiement.
Ci-après, la note synthétique des mesures fiscales de la loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026 :
Voici le document PDF du CGI 2026 :
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