Comblement de passif : garde-fous judiciaires au profit des dirigeants

Un important arrêt s’oppose à la systématisation des actions en comblement du passif dans les dossiers de liquidation. Les juges y rappellent que cette sanction patrimoniale ne peut toucher le dirigeant qu’à deux conditions : l’existence d’un déficit effectif dans les actifs de l'entreprise et la preuve d’une faute de gestion caractérisée.

Comblement de passif, oui, mais pas sur la base de dettes théoriques ni de griefs vagues. La Cour d’appel de commerce de Marrakech vient rappeler qu’un dirigeant d’entreprise en liquidation ne peut être condamné à payer sur ses biens personnels qu’à deux conditions :

• prouver un déficit effectif dans...

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