Affaire du brevet sur le Baricitinib : ITPC-MENA conteste le rapport d'expertise
La procédure judiciaire qui oppose l'ONG ITPC-MENA à la société pharmaceutique Incyte Corporation, titulaire du brevet litigieux au Maroc, pourrait être décisive pour l'accès des patients marocains à des versions génériques de ce traitement contre la polyarthrite rhumatoïde.
La bataille judiciaire pour l'invalidation du brevet protégeant le Baricitinib au Maroc connaît un rebondissement. Le rapport d'expertise, déposé fin juin auprès du tribunal de commerce de Casablanca par le Dr Ahmed Essadki, est contesté par ITPC-MENA, la partie plaignante, qui l'accuse de partialité et de graves manquements.
ITPC-MENA estime en effet que plusieurs points du rapport "compromettent son objectivité et sa rigueur, tant sur la forme que sur le fond". Bien que les observations complètes ne seront déposées en justice qu'en septembre, Médias24 dévoile ici les griefs principaux de d'ITPC-MENA.
Quatre points de friction majeurs
D'après les éléments recueillis auprès d'ITPC-Mena par Médias24, la contestation du rapport s'articule autour de quatre axes principaux "susceptibles de compromettre l'objectivité et la rigueur de cette expertise":
- Une procédure jugée irrégulière, marquée par l'absence de convocation formelle de toutes les parties, une étape pourtant prévue par le Code de procédure civile.
- Une partialité manifeste, le rapport s'appuyant quasi exclusivement sur les arguments avancés par le laboratoire américain Incyte Corp, titulaire du brevet litigieux au Maroc, sans mener de contre-analyse indépendante.
- Une méthodologie qualifiée d'incomplète, avec l'omission de documents scientifiques clés et l'absence de tests structuraux rigoureux.
- Une confusion de notions juridiques fondamentales, l'expert ayant "confondu" les concepts distincts d'"autorisation de mise sur le marché" et de "délivrance d'un brevet".
Un document officiel de l'OMPIC "ignoré"
Le point le plus troublant, selon notre source, est l'omission par l'expert d'un rapport d'antériorité de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commercial (OMPIC). Ce document, daté du 7 juin 2022, conclut que 22 des 25 revendications du brevet du Baricitinib ne présentent "aucune activité inventive". Cette donnée, jugée "centrale" par la partie plaignante, a été totalement "ignorée" dans le rapport d'expertise.
Un enjeu de santé publique : 15 ans sans génériques
L'affaire soulève des questions plus larges sur l'accès aux médicaments au Maroc. Le brevet contesté a été délivré en 2011, à une époque où l'OMPIC n'effectuait pas d'examen de fond sur la nouveauté scientifique, se contentant de vérifier la complétude administrative du dossier sur la base de la "bonne foi" du déposant.
Pour ITPC-MENA, cette situation a créé "un monopole de 15 ans", empêchant toute concurrence de la part de fabricants de génériques, alors même que le médicament original n'a jamais été commercialisé au Maroc. "Ce blocage a privé des milliers de patients souffrant de polyarthrite rhumatoïde d'un traitement potentiellement plus abordable".
Même si Incyte décidait aujourd'hui de commercialiser son produit face à la pression, les plaignants estiment que cela ne réparerait pas le préjudice subi. Seule "l'invalidation du brevet", motivée par son absence d'activité inventive et de son défaut d'exploitation, permettra, selon eux, d'ouvrir le marché aux génériques et de répondre aux besoins des patients.
Pour rappel, l’action qui conteste la validité du brevet d’invention couvrant le baricitinib, a été introduite en 2022. L’objectif d'ITPC-MENA est de lever le monopole d’Incyte et de permettre l’importation ou la production locale de génériques, afin de faciliter l’accès à ce traitement prescrit notamment contre la polyarthrite rhumatoïde et, dans certains cas, contre la Covid-19.
Le Pr Ahmed Essadki, biologiste et chimiste désigné en mai dernier par le tribunal, avait pour mission d’évaluer si le brevet protégeant le médicament d’Incyte répondait aux critères exigés par la loi en matière de propriété intellectuelle : nouveauté, activité inventive et applicabilité industrielle. Cette expertise visait à éclairer les juges sur le bien-fondé du maintien du brevet.
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