Royal Air Maroc : les motivations de la Cour de cassation dans l’affaire des pilotes 

Après avoir annoncé en exclusivité que Royal Air Maroc avait obtenu le 15 juillet gain de cause devant la Cour de cassation contre quatre pilotes, Médias24 vient de consulter les arrêts. Voici donc une lecture détaillée des motivations. La grille juridique étant relativement la même, nous avons choisi d'exposer un seul arrêt ci-dessous.

Un litige commencé il y a 5 ans

Le litige oppose Royal Air Maroc à d'anciens salariés, licenciés pour motif économique le 31 août 2020 suite à la crise sanitaire due à la Covid-19.

La RAM, ayant obtenu l'autorisation de licenciement du gouverneur, autorité administrative compétente, a notifié le licenciement au salarié et a procédé au versement des indemnités de préavis et de licenciement.

Le salarié a contesté ce licenciement, le qualifiant d'abusif et réclamant diverses indemnités, dont des dommages-intérêts pour licenciement abusif et des indemnités de licenciement et de préavis.

Après un parcours procédural complexe, marqué par plusieurs jugements et décisions d'appel et de cassation, la Cour d'appel de Casablanca, en tant que juridiction de renvoi, a annulé la décision de première instance et a statué en faveur du salarié.

Elle a condamné la RAM à payer des dommages-intérêts, relevé le montant des indemnités de licenciement et de préavis.

C'est cette dernière décision de la Cour d'appel qui a fait l'objet du pourvoi en cassation objet de cet article. La compagnie nationale était défendue par le cabinet Bassamat & Laraqui.

Les arguments de la compagnie nationale

La RAM a invoqué plusieurs moyens juridiques, mais la Cour de cassation en a principalement retenu deux, les qualifiant de fondés.

→ Violation de l'article 369 du Code de procédure civile.

La société Royal Air Maroc a soulevé, dans son pourvoi en cassation, la violation de l'article 369 du Code de procédure civile, l'article 345 du même code, l’insuffisance de motifs équivalant à son absence, et le manque de base légale du jugement.

Elle a soutenu que la cour d'appel n’avait pas suivi le point de droit tranché par la Cour de cassation et a réexaminé tout le dossier.

Ce vice de forme est considéré comme une violation des règles d'ordre public, ce qui justifie la cassation et l'annulation...