Conventions collectives. A peine une centaine de conventions en 20 ans, pourquoi si peu ?

Depuis l’entrée en vigueur du Code du travail, la convention collective a été utilisée comme moyen de parvenir à une paix sociale à moyen terme en associant tous les partenaires : patrons, salariés et autorités publiques.

Selon les termes de l’article 104 dudit code, il s’agit d’"un contrat collectif réglant les relations de travail, conclu par écrit entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés les plus représentatives et un ou plusieurs employeurs ou leurs organisations professionnelles".

Ce cadre contractuel permet aux parties prenantes d'adapter les conditions de travail aux spécificités de chaque secteur ou entreprise, complétant ainsi les prescriptions générales du code. Les conventions collectives jouent un rôle essentiel dans le système socio-économique, notamment l'adaptation des règles générales du code aux spécificités de chaque activité.

Elles consolident la paix sociale en réglementant les salaires, les heures de travail et les mécanismes de résolution des conflits, réduisant ainsi les grèves et leur coût. Elles renforcent également la gouvernance sociale et accroissent la compétitivité des entreprises, car il s'agit d'un indicateur positif de la stabilité du climat des affaires.

Tout le monde y trouve son compte. Le salarié jouit de tous ses droits, avec généralement une meilleure situation que ce que lui garantit le Code du travail. L’investisseur national ou étranger, quant à lui, n’a pas peur de se retrouver, du jour au lendemain, avec un piquet de grève devant son entreprise et un arrêt d’activité qui pourrait lui être fatal.

Cela soulage aussi l’autorité de tutelle (le département du Travail et ses inspections, par exemple) puisque des mécanismes internes de résolution des litiges sont prévus par les conventions collectives.

Très faible niveau d’adhésion

De sources sûres auprès du secrétariat d’État en charge du Travail, Médias24 a pu se procurer des statistiques actualisées sur les conventions collectives. Le nombre de celles signées de 2004 à ce jour est de 101. Très peu quand on sait, par exemple, qu’un pays comme la France en comptait plus de 650 en 2020.

Cette évolution très lente au Maroc est d'autant plus frappante quand on note qu’une seule et unique convention collective avait été signée en 2004, deux en 2005 (Somaca et Samir), une seule encore en 2006. Selon nos sources, le rythme s’était accéléré la décennie suivante : trois conventions signées en 2014, huit en 2015, puis onze en 2017 et treize en 2019.

Mais, ces chiffres ne doivent pas biaiser notre lecture de la réalité. En 2012 par exemple, seulement 16 conventions étaient encore en vigueur. Explications : signées généralement pour couvrir une période de trois ans renouvelable, la majorité des conventions ne sont pas reconduites.

"Si le nombre d'accords a doublé lors de la dernière décennie, la généralisation de ce mécanisme reste subordonnée à la simplification des critères de représentation syndicale et à l'incitation des PME à s'engager dans le dialogue social", commente une source au secrétariat d’État en charge du Travail.

"Il ne faut pas qu’on se voile la face. L’action syndicale a été et est toujours combattue au sein des entreprises. Les salariés craignent toujours de constituer un bureau syndical et de se retrouver à la rue en guise de représailles, sans parler des autres formes de rétorsion du patronat", commente un ancien dirigeant syndical.

Un autre élément vient corroborer en quelque sorte les propos de notre interlocuteur : l’adhésion des Marocains aux syndicats (comme d’ailleurs aux partis politiques) reste très faible. Selon le haut-commissariat au Plan, dans son étude sur les Indicateurs sociaux en 2023, le taux d’adhésion des salariés aux syndicats est de 4,7% au niveau national. Ce taux atteint 5,9% en milieu urbain.

Or, sans un syndicat représentatif des salariés en entreprise, il ne saurait être question de négociation et donc de convention collective.

Hicham Sabiry pour secouer le cocotier

La donne change cependant cette année. Depuis sa nomination au secrétariat d’État en charge du Travail, Hicham Sabiry (PAM) a mené des tractations avec des partenaires sociaux pour arriver à faire aboutir 13 conventions collectives lors du premier semestre 2025. Le dernier accord en date remonte au mardi 24 juin avec la signature de la convention collective entre Safran Nacelles Morocco et la Confédération démocratique du travail (CDT).

Selon nos sources, la majorité des 13 conventions collectives signées cette année concernent essentiellement l’industrie alimentaire, le transport et la logistique, et impliquent plus de 3.000 salariés dont ceux de grands groupes comme Zine Capital Invest.

Y aurait-il alors une "recette Sabiry" pour réussir une telle prouesse ? "C’est trop dire. L’homme a déclaré dès sa prise de fonction que la convention collective serait au centre de la stratégie de son département et il tient parole tout simplement en y consacrant l’effort nécessaire", nous répond une source proche du responsable gouvernemental. Mais encore ?

"Sabiry est un habile médiateur qui écoute et qui est à l’écoute des partenaires sociaux. L’aboutissement de chaque convention collective est pour lui une sorte de consécration personnelle", ajoute notre source.

De sources sûres, on apprend que cette nouvelle dynamique se poursuit. Ainsi, des tractations sont actuellement en cours avec les opérateurs du secteur de l’agroalimentaire à travers leurs corporations.

Ce qui est sûr, c’est que des conventions collectives seront signées en septembre prochain avec le secteur du textile. "Les négociations avec l’AMITH sont à un stade très avancé", affirment nos sources sans préciser qui seront les entités concernées. "Ce sera à l’AMITH d’en établir la liste, mais nous considérons que plusieurs conventions sont déjà acquises".