Données personnelles : un assureur épinglé par la justice commerciale

La justice rappelle que le contrat de travail ne constitue pas une autorisation à la publication des données des salariés sur les réseaux sociaux de l'entreprise. La loi exige une autorisation claire et écrite pour tout traitement des données personnelles. Focus sur le cas d'une compagnie d'assurances condamnée à dédommager un ex-conseiller commercial.

Un employeur n'a pas le droit de publier, sur ses réseaux sociaux, les données personnelles du salarié sans l'aval express de ce dernier. Le contrat de travail ne vaut pas autorisation. La cour d'appel de commerce a consacré cette règle dans un récent litige, condamnant une compagnie d'assurances pour avoir...

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