L'Association des traducteurs agréés près les juridictions (ATAJ) va supprimer ses barèmes de référence des honoraires. Cette décision fait suite à une intervention du Conseil de la concurrence, qui avait pointé du doigt cette pratique comme une entente illicite, a annoncé le régulateur dans un communiqué publié ce mardi 15 avril.

Le Conseil de la concurrence avait relevé, dans "le cadre de sa veille des marchés, l'adoption et la diffusion de ce barème par l'ATAJ auprès de ses membres, qui doivent désormais y renoncer. Cette démarche est susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle, en infraction avec l'article 6 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et à la concurrence", estime l'institution d'Ahmed Rahhou.

Suite à cette constatation, le Conseil a tenu une réunion avec l'association. L'ATAJ s'est engagée à retirer ce barème des espaces dédiés au sein des bureaux des traducteurs. L'association a publié et diffusé un communiqué appelant ses membres à cesser immédiatement l'application dudit barème.

Le communiqué de l'ATAJ annonce également l'abrogation de toutes les communications antérieures relatives aux grilles tarifaires. L'association rappelle ainsi à ses traducteurs membres leur liberté de fixer leurs honoraires en fonction des spécificités économiques propres à chaque professionnel du secteur.

Le Conseil rappelle que la loi n° 104-12 dispose que les prix des produits et des services sont déterminés par le libre jeu de la concurrence, sauf exceptions légales. Les accords sur les prix entre les membres d'une organisation professionnelle sont formellement interdits par l'article 6 de ladite loi. Cette interdiction des ententes anticoncurrentielles s'applique également aux professions réglementées, une position confirmée par la jurisprudence marocaine, rappelle le Conseil en allusion à une affaire similaire concernant les experts-comptables.