Délais de paiement : PME, attention à la déclaration obligatoire avant le 1er avril 2025
Si votre entreprise a réalisé en 2023 un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions de dirhams, elle devra déclarer ses factures impayées dans les délais impartis, d'ici fin mars courant.
La Direction Générale des Impôts (DGI) informe les entreprises et les professionnels des nouvelles obligations liées à la déclaration des factures impayées. Dans un communiqué, la DGI précise que les personnes morales et physiques ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre 10 et 50 millions de dirhams hors TVA, pour l’exercice clos avant le 1er janvier 2024, doivent soumettre, avant le 1er avril 2025, une déclaration électronique des factures émises à partir du 1er janvier 2024 et non réglées dans les délais légaux.
Cette déclaration doit être effectuée par voie électronique, accompagnée du paiement spontané de l’amende pécuniaire exigible.
Par ailleurs, la DGI rappelle que les contribuables réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams hors TVA, au titre de l’exercice comptable clos avant le 1er janvier 2025, sont soumis à une obligation de déclaration trimestrielle. Celle-ci doit être effectuée avant la fin du mois suivant chaque trimestre. À compter du 1er janvier 2025, l’amende pécuniaire s’appliquera à toutes les factures impayées, y compris celles d’un montant inférieur ou égal à 10 000 dirhams.
L’absence de factures impayées dans les délais ne dispense pas de l’obligation de déclaration. Ainsi, les contribuables concernés doivent se conformer à cette nouvelle réglementation sous peine de sanctions, souligne la DGI.
À découvrir
à lire aussi
Article : Mineures de Kariat Ba Mohamed : la FLDF veut se constituer partie civile
L’organisation féministe réclame une prise en charge psychologique, sociale et médicale des victimes présumées et appelle à la création d’un comité d’avocats pour suivre la procédure ouverte après plusieurs interpellations.
Article : Bourse de Casablanca. Le MASI décroche de 1,8%, plombé par le repli des valeurs minières
La Bourse de Casablanca a terminé la séance du 2 juin 2026 dans le rouge. Le MASI a perdu 1,79%, pénalisé notamment par le repli des valeurs minières. La capitalisation boursière est revenue à 1.082,6 milliards de dirhams, tandis que les échanges ont atteint 334,3 MDH.
Article : Comarit : douze ans après la faillite, les biens de feu Abdelali Abdelmoula toujours dans le viseur
Plus de deux ans après le décès du fondateur de la Comarit, le juge-commissaire poursuit les opérations de réalisation de son patrimoine. Depuis mars 2026, plusieurs biens immobiliers situés à Tanger font l'objet de nouvelles expertises en vue de leur vente. Une énième séquence d'une procédure ouverte en 2014 et qui continue de mobiliser des créanciers représentant plusieurs centaines de millions de dirhams.
Article : Industrie automobile : JTEKT cède sa filiale marocaine au fonds allemand DUBAG
L’opération, qui concerne l’usine de Tanger Automotive City spécialisée dans les systèmes de direction assistée électrique, s’inscrit dans un plan mondial de recentrage et devrait être finalisée d’ici fin août 2026.
Article : Chatbot Médias24 : le premier Livre blanc sur les Fintechs au Maroc dévoilé lors du Visa Fintech Day à Rabat
Dévoilé aujourd’hui lors du Visa Fintech Day, organisé à la tour Mohammed VI à Rabat, le Livre blanc du Morocco Fintech Center (MFC), réalisé par PwC avec le soutien de Visa, dresse un état des lieux de l’écosystème fintech marocain et met en lumière ses perspectives de développement.
Article : Philippe Lalliot prend officiellement ses fonctions d’ambassadeur de France au Maroc
Le nouvel ambassadeur de France, Philippe Lalliot, a remis ses lettres de créance à Nasser Bourita, marquant le début officiel de sa mission diplomatique à Rabat.