Amnistie fiscale sur le cash et les avoirs non justifiés : n'attendez pas la dernière minute !

Dans le cadre d'une mesure exceptionnelle d'amnistie fiscale, en vigueur du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2024, les personnes physiques peuvent régulariser leurs revenus non justifiés et leur situation fiscale avec un taux d'imposition allégé.

Les contribuables ont ainsi la possibilité de mettre volontairement à jour leur situation fiscale. Cette régularisation permet de déclarer les revenus non déclarés des années antérieures à 2024, tout en bénéficiant d’un prélèvement libératoire réduit, fixé au taux avantageux de 5%.

Cependant, en l'absence de régularisation dans les délais impartis, la procédure normale d'examen de l'ensemble de la situation fiscale (ESSF) sera automatiquement déclenchée. Les contribuables qui ne se conforment pas à cette démarche avant le 31 décembre 2024, s'exposeront à une taxation nettement plus lourde, atteignant 38%.

Cette mesure exceptionnelle, réintroduite par la loi de finances 2024 en écho à une initiative similaire de 2020, s’adresse exclusivement aux personnes physiques.

Elle couvre un large éventail d’avoirs, notamment :

• les avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ;
• les avoirs liquides détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque ;
• les biens meubles ou immeubles acquis et non destinés à un usage professionnel ;
• les avances en comptes courants d'associés, les comptes de l'exploitant et les prêts accordés à des tiers.

Comment procéder à la déclaration ?

L’administration fiscale propose deux voies pour déclarer les revenus non justifiés : soit directement auprès de la Direction générale des impôts (DGI), soit par l’intermédiaire d’une banque.

Dans le cadre de la déclaration bancaire, l’identité du contribuable reste strictement confidentielle. Seuls le numéro de versement et le montant déclaré sont transmis à l’administration fiscale. Cette garantie de confidentialité, combinée à un taux de prélèvement avantageux fixé à 5%, rend cette option particulièrement attrayante pour les contribuables.

Il est important de souligner que la confidentialité joue un rôle central dans le cas des versements bancaires liés aux dépôts en espèces. En effet, l’administration fiscale n’a pas connaissance de l’existence de liquidités détenues par un contribuable tant que celui-ci ne les déclare pas. Pour encourager la régularisation, la loi garantit l’anonymat des personnes concernées, leur permettant de déposer leurs liquidités sur leur compte bancaire sans révéler leur identité, et sans que cette information ne soit transmise à l’administration fiscale.

En revanche, pour d’autres types de biens, tels que les immeubles ou les comptes courants associés, l’administration dispose déjà des informations nécessaires, notamment sur les propriétaires. Dans ces cas, la confidentialité n’est pas requise, puisque ces données sont déjà intégrées dans le système fiscal.

Attention à l’embouteillage de fin d’annéeSi la période allant jusqu’au 31 décembre 2024 est censée offrir de la souplesse, le temps presse. Selon une source informée, dès le 20 ou 25 décembre, la Direction générale des impôts ne sera plus en mesure de traiter les demandes de régularisation, engorgée par l’afflux de dossiers de dernière minute.

Dans ce cas, les retardataires pourraient être priés de régler le prélèvement de 5% directement en banque avant la date butoir. Au-delà de ce délai, la régularisation deviendrait caduque et l’EESF, dans sa version classique, reprendrait ses droits avec une taxation beaucoup plus élevée, soit un taux de 38% sur les revenus non justifiés.

Il est donc recommandé à ceux souhaitant mettre à jour leur situation fiscale de ne pas attendre le 31 décembre pour entamer les démarches. Ce dispositif, présenté comme clair, avantageux et confidentiel, prendra fin au 31 décembre 2024. Passé ce délai, le taux de 5% ne sera plus applicable, et les contribuables devront s’acquitter d’un taux d’imposition beaucoup plus élevé. Une régularisation précoce permet ainsi d’éviter tout risque et d’assurer une transition sereine vers une situation fiscale conforme.

Par ailleurs, il convient de souligner que, tout comme la comptabilité permet de vérifier les déclarations des entreprises, l’examen de l’ensemble de la situation fiscale (EESF) joue un rôle similaire pour les personnes physiques.

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