Artistes plasticiens : les droits de suite fixés par décret
Le Conseil de gouvernement a adopté un projet de décret fixant les pourcentages de prélèvement en matière de droit de suite qui porte sur les droits matériels des artistes plasticiens issus de la revente de leurs œuvres originales. Voici son contenu.
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Sara Ibriz
Le 8 juin 2023 à 18h38
Modifié 8 juin 2023 à 19h15Le Conseil de gouvernement a adopté un projet de décret fixant les pourcentages de prélèvement en matière de droit de suite qui porte sur les droits matériels des artistes plasticiens issus de la revente de leurs œuvres originales. Voici son contenu.
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