Arbitrage/Exequatur : compétence exclusive de la juridiction commerciale même pour les litiges sociaux (cassation)

Statuant sur une affaire d'exequatur, un arrêt de la plus haute juridiction du Royaume entérine le principe de compétence exclusive de la présidence de la juridiction de commerce. Tout autre magistrat qui empiète sur cette prérogative se rend coupable d'excès de pouvoir, à une exception près.

Arbitrage/Exequatur : compétence exclusive de la juridiction commerciale même pour les litiges sociaux (cassation)

Le 6 mars 2023 à 15h15

Modifié 6 mars 2023 à 17h22

Statuant sur une affaire d'exequatur, un arrêt de la plus haute juridiction du Royaume entérine le principe de compétence exclusive de la présidence de la juridiction de commerce. Tout autre magistrat qui empiète sur cette prérogative se rend coupable d'excès de pouvoir, à une exception près.

La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt en matière d'arbitrage qui reconnait au président du tribunal de commerce la compétence exclusive en matière d'exequatur des sentences arbitrales. Y compris dans les litiges sociaux (droit du travail).

La décision date du 7 février 2023. Elle fait suite au...

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