Statuant sur une affaire d'exequatur, un arrêt de la plus haute juridiction du Royaume entérine le principe de compétence exclusive de la présidence de la juridiction de commerce. Tout autre magistrat qui empiète sur cette prérogative se rend coupable d'excès de pouvoir, à une exception près.
Statuant sur une affaire d'exequatur, un arrêt de la plus haute juridiction du Royaume entérine le principe de compétence exclusive de la présidence de la juridiction de commerce. Tout autre magistrat qui empiète sur cette prérogative se rend coupable d'excès de pouvoir, à une exception près.
La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt en matière d'arbitrage qui reconnait au président du tribunal de commerce la compétence exclusive en matière d'exequatur des sentences arbitrales. Y compris dans les litiges sociaux (droit du travail).
La décision date du 7 février 2023. Elle fait suite au...
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