Adoption en 2e lecture du projet de loi sur l'autoproduction de l'électricité
La Chambre des représentants a adopté le mardi 7 février, en deuxième lecture, le projet de loi n°82.21 relatif à l'autoproduction d’énergie électrique.
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Le 7 février 2023 à 16h28
Modifié 7 février 2023 à 16h35La Chambre des représentants a adopté le mardi 7 février, en deuxième lecture, le projet de loi n°82.21 relatif à l'autoproduction d’énergie électrique.
La Commission des infrastructures, de l'énergie, des mines et de l'environnement à la Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité, en deuxième lecture, l'amendement de l'article 23 du projet de loi, fixant la date de l’approbation de la capacité de stockage et sa publication par l'Autorité nationale de régulation de l’électricité avant le 31 janvier 2024.
Des amendements aux articles relatifs aux définitions et à l'article 15 sur le stockage ont également été approuvés.
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Modifié 7 février 2023 à 16h35
