Nouvelles normes pour la construction des établissements d’hébergement touristique

Le Conseil de gouvernement, réuni le jeudi 5 janvier, a adopté le projet de décret n°2.22.867 portant approbation du Règlement général de construction déterminant les normes de construction dimensionnelles et fonctionnelles spécifiques aux établissements touristiques.

Ce Règlement général de construction demeure la référence des normes de construction dimensionnelles et fonctionnelles.

Nouvelles normes pour la construction des établissements d’hébergement touristique

Le 6 janvier 2023 à 15h16

Modifié 6 janvier 2023 à 17h42

Le Conseil de gouvernement, réuni le jeudi 5 janvier, a adopté le projet de décret n°2.22.867 portant approbation du Règlement général de construction déterminant les normes de construction dimensionnelles et fonctionnelles spécifiques aux établissements touristiques.

Ce décret porte également création de la Commission nationale des normes de construction spécifiques aux établissements d’hébergement touristique.

Ce projet a été présenté par la ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, Fatima Ezzahra El Mansouri.

Il s’inscrit dans le cadre de la réforme du cadre juridique de l’hébergement touristique, renforcé par la publication de la loi n°80.14, relative aux établissements touristiques et autres formes d’hébergement touristique.

Ce projet de décret vise à simplifier les procédures administratives de classement, à travers la fusion du classement technique provisoire tel que stipulé par la loi n°61.00, portant statut des établissements touristiques. Les procédures de délivrance de l’autorisation de construction resteront quant à elles soumises aux textes législatifs et réglementaires encadrant l’habitat.

Il vise également à lutter contre l’hébergement non structuré à travers la garantie de construction par les investisseurs de leurs établissements, selon les normes exigées par le Règlement général de construction (RGC).

Le RGC demeure la référence des normes de construction dimensionnelles et fonctionnelles, que chaque investisseur ou porteur de projet touristique se doit de respecter lors de la construction, de la transformation, de l’extension d’un établissement d’hébergement touristique ou de la conversion d’un bâtiment existant en établissement d’hébergement touristique, conformément à la loi n°80.14.

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