En 2022, les avantages fiscaux coûtent à l’État 36,6 MMDH

Les dépenses fiscales ont connu une forte augmentation en 2022, selon le ministère de l’Économie et des finances. Portées par la hausse des prix des hydrocarbures, les dépenses fiscales relatives à la TVA, réduite à 10% pour les “huiles de pétrole ou de schiste, brutes ou raffinées”, en sont la première cause.

En 2022, les avantages fiscaux coûtent à l’État 36,6 MMDH

Le 25 octobre 2022 à 17h37

Modifié 25 octobre 2022 à 18h03

Les dépenses fiscales ont connu une forte augmentation en 2022, selon le ministère de l’Économie et des finances. Portées par la hausse des prix des hydrocarbures, les dépenses fiscales relatives à la TVA, réduite à 10% pour les “huiles de pétrole ou de schiste, brutes ou raffinées”, en sont la première cause.

Les dépenses fiscales ont atteint en 2022 un montant de 38,6 milliards de dirhams, progressant de 6,6 milliards de dirhams par rapport à 2021, soit une hausse de 21%, selon le rapport sur les dépenses fiscales accompagnant le projet de loi de finances (PLF) 2023.

Pour rappel, les dépenses fiscales sont l’estimation du manque à gagner pour l’État en adoptant des dérogations aux dispositions du régime fiscal de référence préalablement défini. Elles prennent la forme d’allégements fiscaux (allant de la réduction de taux à l’exonération) accordés à certaines catégories de contribuables ou de secteurs d’activités, en vue d’atteindre des objectifs stratégiques pour l’État.

Le rapport sur les dépenses fiscales accompagnant le PLF 2023 vise à évaluer leur efficience et à quantifier le coût de chacune d’entre elles, afin d’apprécier la pertinence de leur maintien ou de leur suppression.

Malgré la hausse constatée, le rapport considère que le poids des dépenses fiscales reste relativement stable, passant de 2,5% du PIB en 2017 à 2,8% en 2022.

Cette évolution est essentiellement due à :

- l’augmentation de la dépense fiscale de la TVA de 5,3 milliards de dirhams, une hausse de 34% en un an. Cette hausse concerne essentiellement la mesure relative à l’imposition au taux réduit de 10% des huiles de pétrole ou de schiste.

- l’augmentation de la dépense fiscale relative aux droits d’importation de 1,6 milliard de dirhams, en hausse de 137%, en raison principalement de l’exonération des droits d’importation des biens d’équipement, matériels et outillage.

- l’augmentation de la dépense fiscale relative à l’IS (due à un effet de rattrapage en sortie de crise) de 1,2 milliard de dirhams, en hausse de 30%. Cette progression est due essentiellement à la mesure relative à l’imposition des exportateurs au taux réduit de 20%.

Ces hausses ont été atténuées de 2 milliards de dirhams, une baisse de 76% au titre des DET, en raison de la suppression des mesures transitoires accordées aux activités immobilières.

54% des dépenses fiscales concernent la taxe sur la valeur ajoutée

- Près de 91% des dépenses fiscales enregistrées en 2022 concernent des dispositions relatives aux lois de finances antérieures à 2017. Notons que 82% des mesures fiscales dérogatoires ont été adoptées avant 2017.

- Près de 8% concernent des dispositions fiscales inscrites dans la loi de finances de 2020 et la loi de finances rectificative de cette même année, équivalent à 2,9 milliards de dirhams de dépenses fiscales. Ces dispositions sont principalement liées aux mesures transitoires accordées aux activités immobilières et à la réforme de l’IS.

- En 2022, 54% des dépenses fiscales concernent la TVA, contre 48,6% en 2021, tandis que 14% concernent l’IS et 12% l’IR.

- Sur les 311 mesures dérogatoires recensées, 89 concernent la TVA, soit près de 29%. Toutefois, le rapport n’a évalué que 264 mesures d’entre elles.

- Sur le total des 311 mesures dérogatoires, en termes de nombres de mesures, les exonérations totales représentent 63%, les réductions 19%, les exonérations temporaires ou partielles 6%, les abattements 2%, les facilités de trésorerie 2%, les déductions 5% et les taxations forfaitaires 3%.

- En valeur, les exonérations totales représentent 52%, les réductions 42%, les exonérations temporaires ou partielles moins de 1%, les abattements 2%, les facilités de trésorerie 1%, les déductions 2% et les taxations forfaitaires 1%.

- En 2022, le secteur de l’électricité et gaz a le plus profité des dépenses fiscales, avec un taux de 24% du montant total, suivi de la sécurité-prévoyance avec 15% et des activités immobilières avec 13%.

- En 2021, c’est le secteur des activités immobilières qui en avait bénéficié le plus, avec 22% du montant total des dépenses fiscales, suivi du secteur de la sécurité-prévoyance avec 18% et du secteur de l’électricité et gaz avec 16%.

- La moitié des bénéficiaires des dépenses fiscales sont les ménages, alors que 45% sont des entreprises. Le reste concerne entre autres les services publics et les organismes de la société civile.

- Près de 30% des dépenses fiscales en 2022 ont été destinées au soutien du pouvoir d’achat, contre 21% en 2021. En effet, le montant de ces dépenses fiscales a augmenté de près de 4,9 milliards de dirhams en une année.

- Entre 2006 et 2022, 150 mesures dérogatoires ont été supprimées. C’est l’année 2006 qui a connu le plus grand nombre de suppressions (32), suivie des années 2008, 2014 et 2021 (15 suppressions chacune).

En tête des dépenses fiscales, la réduction de TVA sur les huiles de pétrole ou de schiste, brutes ou raffinées

En 2022, c’est l’application du taux réduit de 10% (TVA) avec droit à déduction sur les huiles de pétrole ou de schiste, brutes ou raffinées, qui a coûté le plus à l’État en termes de dépenses fiscales, avec un coût estimé à plus de 7,7 milliards de dirhams. Selon le rapport, cette mesure a été instituée par les dispositions fiscales de la loi n°30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, dans son article 15.

En deuxième position, avec plus de 2,6 milliards de dirhams, on trouve l’exonération de TVA des opérations de cession de logements sociaux à usage d’habitation principale, dont la superficie couverte est comprise entre 50 m² et 80 m², et le prix de vente n’excède pas 250.000 dirhams hors taxes. Cette mesure a été modifiée et complétée par la loi de finances pour l’année budgétaire 2013.

En troisième position, avec moins de 1,9 milliard de dirhams, on trouve la réduction de l’IS à 20% appliquée à la tranche d’entreprises exportatrices de produits ou de services dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 million de dirhams.

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