La convention entrera en vigueur pour le Maroc le 1er février 2023, indique un communiqué de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit).
La convention entrera en vigueur pour le Maroc le 1er février 2023, indique un communiqué de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit).
"L’instrument d’adhésion à la convention d’Unidroit de 1995 a été déposé par le Maroc auprès du gouvernement italien, dépositaire de la convention, avec les déclarations obligatoires, le 3 août 2022", précise le document.
"La convention entrera en vigueur pour le Maroc le 1er février 2023", lit-on sur le communiqué, qui note que "cette adhésion vient renforcer l’arsenal juridique de protection du patrimoine du Maroc et de lutte contre le trafic illicite de biens culturels".
En adhérant à la Convention, le Maroc adopte, pour l’avenir, des mécanismes spécifiques qui faciliteront la restitution de biens culturels volés et le retour de biens culturels illicitement exportés.
Le Maroc devient ainsi le 54e Etat contractant à la Convention d’Unidroit de 1995.
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