Licenciement : une loi pour en finir avec l'indécision jurisprudentielle
Initiée par le PAM, une proposition de loi tend à clarifier la procédure de licenciement, objet d'interprétations prétoriennes contradictoires. Mais que vaut son contenu ?
Le PAM a introduit une proposition de loi pour clarifier la procédure de licenciement. Le texte a été transmis le 27 juin à la commission des secteurs sociaux (Chambre des représentants). Il tend, notamment, à modifier l’article 62 du Code du travail, dont les approximations sont fortement critiquées par les...
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