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Licenciement : une loi pour en finir avec l’indécision jurisprudentielle

Initiée par le PAM, une proposition de loi tend à clarifier la procédure de licenciement, objet d'interprétations prétoriennes contradictoires. Mais que vaut son contenu ?

Licenciement : une loi pour en finir avec l’indécision jurisprudentielle

Le 6 juillet 2022 à 17h11

Modifié 6 juillet 2022 à 17h11

Initiée par le PAM, une proposition de loi tend à clarifier la procédure de licenciement, objet d'interprétations prétoriennes contradictoires. Mais que vaut son contenu ?

Le PAM a introduit une proposition de loi pour clarifier la procédure de licenciement. Le texte a été transmis le 27 juin à la commission des secteurs sociaux (Chambre des représentants).  Il tend, notamment, à modifier l’article 62 du Code du travail, dont les approximations sont fortement critiquées par les praticiens.

Dans sa version actuelle, l’article en question fixe la procédure préalable au licenciement du salarié. Ce dernier doit pouvoir « se défendre et être entendu par l’employeur (…) dans un délai ne dépassant pas huit jours à compter de la date de constatation de l’acte qui lui est imputé ».

Le législateur reconnaît au salarié le droit de se défendre avant le licenciement, mais occulte les modalités de sa convocation à la séance d’audition. En effet, la loi ne précise pas si cette convocation doit se faire par écrit ou oralement, ce choix étant dévolu à l’employeur.

Les auteurs de la proposition voudraient ainsi instaurer une « convocation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier de justice ». Ce procédé est le même que celui qui est appliqué en France, rappellent les députés PAM.

L’autre oubli concerne le contenu de la lettre de convocation à la séance d’audition, souligne la même source. Là aussi, la proposition s’inspire du modèle français pour annoncer, dans la lettre, les motifs de l’entretien et la possibilité pour le salarié de se présenter en compagnie d’un collègue, du délégué des salariés, du représentant syndical de son choix. Le document devra également préciser le délai minimum entre la date de la convocation et celle de l’audition.

Cette modification, estiment ses auteurs, permettrait au salarié de mieux préparer sa défense, et à l’employeur d’acter le licenciement ou d’y renoncer en connaissance de cause.

Le code actuel fixe le délai d’audition à 8 jours de « la date de la constatation du fait imputé ». La proposition souligne le flou de cette disposition et suggère que l’article 62 contienne « un délai suffisant et raisonnable (30 jours) permettant à l’employeur de vérifier d’abord l’existence de la faute avant d’adresser la convocation ». Le délai entre la convocation et l’audition passerait quant à lui à cinq jours.

Un débat de praticiens exporté au Parlement

L’initiative du PAM n’est pas anodine. Elle survient dans un contexte de débat juridique au sujet du régime du licenciement, jugé lacunaire par les juristes. Ancien bâtonnier de Marrakech, Mohammed Sabbari figure d’ailleurs parmi les députés signataires du texte.

Le Code du travail est en vigueur depuis dix-neuf ans. Suffisant pour ressortir les lacunes de l’article 62, sujet à des interprétations différentes en l’absence d’une jurisprudence unifiée. La Cour de cassation elle-même émet des décisions contradictoires dans des dossiers pourtant similaires. En atteste le dernier revirement émanant de sa chambre sociale, son troisième depuis l’adoption du CT.

« Certes, cette proposition de loi a le mérite d’être présentée. Mais peut-on dire qu’elle pourrait constituer un pas en arrière par rapport au revirement jurisprudentiel récent entamé par la Cour de cassation ? », s’interroge Me Mahmoud Hassen.

Une question rhétorique à laquelle il répond lui-même par la négative. « Si elle est adoptée dans sa version actuelle, la proposition poserait plus de difficultés et apporterait, en réalité, moins de protection aux salariés », prévient le juriste. Avocat aux barreaux de Paris et de Tunis, il exerce également au Maroc en tant que conseil juridique.

« Obliger l’employeur à indiquer dans la convocation du salarié la faute grave qui lui est reprochée pourrait portait atteinte, dans certains cas, à la considération et à la réputation du salarié, notamment lorsque la convocation est notifiée par exploit d’huissier de justice ou un clerc de ce dernier », explique notre interlocuteur.

Autre écueil : « Les délais indiqués dans la même proposition de loi sont plus longs que ceux prévus par la version actuelle de l’article 62 du CT. Cela pourrait porter préjudice au salarié », estime Me Hassen. D’autant que le texte « ne précise pas les droits matériels et la situation contractuelle du salarié durant le délai d’attente qui peut atteindre 30 jours, selon la proposition de loi.

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