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Les collectivités territoriales vont pouvoir recourir aux PPP

La réforme de la loi sur les partenariats public-privé enregistre une avancée, avec l’adoption de deux décrets d’application qui contribuent à l’assouplissement des procédures et à l’ouverture aux collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales vont pouvoir recourir aux PPP

Le 22 juin 2022 à 10h08

Modifié 22 juin 2022 à 10h08

La réforme de la loi sur les partenariats public-privé enregistre une avancée, avec l’adoption de deux décrets d’application qui contribuent à l’assouplissement des procédures et à l’ouverture aux collectivités territoriales.

Deux décrets d’application de la loi 46-18 modifiant et complétant la loi 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP) ont été adoptés en Conseil de gouvernement, le 3 juin dernier. Ils seront publiés incessamment au Bulletin officiel.

La loi sur les PPP a été revue et actualisée pour rendre ce mode d’investissement plus attractif et en assouplir les procédures. L’expérience a en effet démontré le faible recours à ce mécanisme par les administrations publiques, nous confie Khalid Safir, Wali directeur général des collectivités territoriales au ministère de l’Intérieur.

L’autre objectif est d’élargir son application aux collectivités territoriales, car ces dernières sont appelées à réaliser une part importante des investissements publics.

Plusieurs pistes de projets sont actuellement envisagées pour être réalisées en PPP. Parmi elles, les décharges contrôlées, les marchés de gros, les abattoirs et les stations de dessalement d’eau de mer.

Les collectivités territoriales, qui disposaient déjà de plusieurs dispositifs réglementaires comme les marchés publics, la gestion déléguée ou la société de développement local, pourront bientôt, elles aussi, recourir aux PPP. C’est ce que nous confirme Mustapha El Habti, le gouverneur directeur des réseaux publics locaux à la Direction générale des collectivités territoriales (DGCT), sollicité par Médias24.

Cette mesure se justifie également par le contexte actuel, caractérisé par la pression sur le budget de l’Etat et la difficulté, pour les collectivités locales, à emprunter. Ce qui fait des PPP une alternative à laquelle il faut accorder plus d’importance.

Ces deux décrets constituent donc une avancée dans la mise en place d’outils et de mécanismes réglementaires qui permettent de recourir aux PPP, notamment pour les collectivités locales.

L’évaluation préalable aux contrats PPP

Les autorités compétentes concernées par les PPP au niveau territorial sont le conseil de la collectivité territoriale et le conseil du groupement de collectivités territoriales, ou encore toute personne morale de droit public relevant des collectivités territoriales (exemples : sociétés de développement local ou régional, agences régionales d’exécution des projets).

Elles sont tenues par la loi, avant le lancement de toute procédure de passation de contrat PPP, de procéder à une évaluation préalable du projet. Cette dernière doit faire l’objet d’un rapport détaillé qui présente une analyse comparative des autres modes de réalisation du projet, afin de justifier le recours au contrat PPP.

Ainsi, le premier décret n° 2.21.349 fixe les conditions et les modalités de cette évaluation préalable des projets de contrats PPP et de leur validation.

L’évaluation préalable du projet comprend le cadre général, les motifs de sa réalisation, les moyens qui doivent être mobilisés pour son exécution, le montage financier du projet et le statut juridique du foncier à mobiliser pour la réalisation du projet.

Ensuite, le rapport de l’évaluation préalable est soumis aux organes délibérants, constitués des personnes publiques concernées, pour validation.

Plusieurs modes de passation de contrat sont envisagés

La loi envisage plusieurs modes de passation de contrat : le dialogue compétitif, la procédure négociée ou le dépôt de projet d’idée innovante. Ce décret en définit également les conditions et les modalités, pour chacun.

En outre, le décret fixe les modalités de détermination de la prime prévue au titre du dialogue compétitif, ainsi que celles concernant le calcul et le paiement des intérêts moratoires et des délais de paiement.

Des mesures pour promouvoir la préférence nationale

Par ailleurs, pour soutenir l’entreprise nationale et encourager les produits nationaux, le décret a précisé les mesures prises pour la préférence en faveur de l’entreprise nationale et le taux d’utilisation d’intrants d’origine nationale, signale Mustapha El Habti.

Ces mesures portent notamment sur la part des prestations que le concurrent envisage de sous-traiter en faveur des entreprises nationales, et sur le taux d’utilisation d’intrants et de ressources d’origine nationale, ainsi que sur la part du transfert de technologies réalisé ou d’emplois créés en faveur des citoyens marocains.

L’institution d’un comité permanent pour les partenariats public-privé

Le deuxième décret n° 2.21.350 concerne quant à lui l’institution du comité permanent et les modalités de son fonctionnement. Il désigne les représentants de l’administration au sein de ce comité et fixe le nombre, la qualité et le mode de désignation des représentants des collectivités territoriales au sein dudit comité.

Compte tenu des spécificités des collectivités territoriales, le comité permanent est composé, en plus de représentants du ministère de l’Intérieur et du ministère des Finances, de trois représentants des collectivités territoriales désignés par arrêté du ministre de l’Intérieur, pris sur proposition des présidents des associations des régions, des provinces et préfectures et des communes.

Le décret fixe également les modalités de définition et d’actualisation des programmes annuels ou pluriannuels des projets qui peuvent faire l’objet de contrats de partenariat, ainsi que les modalités de fixation des seuils au-dessous desquels l’évaluation préalable est optionnelle pour chaque région.

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