Immobilier. Une circulaire pour faciliter l’octroi de l’attestation de vocation non agricole

Datée du 29 avril, une circulaire conjointe entre le ministère de l’Urbanisme et le ministère de l’Intérieur vient faciliter l’octroi de l’attestation de vocation non agricole, nous explique-t-on. Elle est adressée aux walis des régions, aux directeurs des Centres régionaux d'investissement (CRI), aux directeurs des agences urbaines, aux inspecteurs régionaux de l’urbanisme ainsi qu’aux directeurs régionaux de l’agriculture.

Selon un communiqué publié par le ministère de l’Urbanisme, l’objectif de cette circulaire est de "surmonter les difficultés liées à l’octroi de l’attestation de vocation non agricole", et d’"unifier l’interprétation des textes juridiques qui l’encadrent par les gestionnaires locaux", sachant que cette attestation est "prévue par un décret de 2004 (n°2.04.683), relatif à la commission régionale chargée de certaines opérations foncières".

C’est cette commission qui statue, entre autres, sur les demandes d’attestation de vocation non agricole des terrains, "lorsque les transactions immobilières les concernant impliquent des personnes physiques étrangères, des sociétés par actions ou des sociétés dont le capital est détenu en totalité ou en partie par des personnes étrangères". C’est ce qu’indique l’article 2 dudit décret.

Désormais, et à la suite de cette circulaire conjointe, "tout acquéreur étranger présentant une demande d’acquisition de biens immobiliers situés en dehors du périmètre urbain, issus de lotissements autorisés, réceptionnés et éclatés en biens immatriculés, ou pour l’acquisition d’immeubles appartenant à des groupes d’habitations autorisés, recevra systématiquement l’attestation de vocation non agricole". Toute décision de refus doit être obligatoirement motivée.

Une mesure pour encourager et promouvoir les initiatives d’investissement

Contactée par Médias24, une source informée au sein du ministère de l’Urbanisme explique que "lorsque des étrangers souhaitent acquérir des biens immobiliers situés en dehors du périmètre urbain, ils sont dans l’obligation de présenter l’attestation de vocation non agricole. Pour l’obtenir, il faut en faire la demande auprès du CRI, et c’est le wali de la région qui la délivre. Or cette opération peut prendre plusieurs mois. Certains dossiers sont en attente depuis six mois".

Dans son communiqué, le ministère de l’Urbanisme explique que "cette circulaire conjointe s’inscrit dans un contexte marocain marqué par un fort dynamisme de l’investissement, ce qui justifie la nécessité de prendre plusieurs mesures visant à encourager et à promouvoir les initiatives d’investissement".

"Les étrangers ont le droit de faire des projets d’investissement non agricole. Nous parlons alors de biens appartenant à des groupes d’habitation, et non à vocation agricole ou industrielle", indique-t-on de même source.

"A travers cette circulaire, et dans l’attente d’une révision législative, l’acquéreur étranger d’un bien ou d’un terrain appartenant à un lotissement autorisé, éclaté en biens immatriculés, à usage d’habitation, peut recevoir l’attestation de vocation non agricole de manière systématique. Car si le bien immobilier est autorisé et immatriculé à usage d’habitation, cela va de soi qu’il ne s’agit pas d’un bien à vocation agricole”, poursuit la même source.

Dans cette circulaire, les conditions requises pour délivrer l’attestation de vocation non agricole, déjà prévues dans le décret de 2004, ont été rappelées. "Ainsi, le projet d’investissement doit être non agricole. Et doit correspondre au bien acquis. Le but étant d’éviter les cafouillages, car dans certains cas l’acquéreur d’un terrain de 5 hectares ne dédie à son projet qu’un seul hectare", explique notre interlocuteur.

La circulaire appelle donc au strict respect de ces conditions, à savoir :

- la nécessité d’associer la délivrance de ladite attestation à l’existence d’un projet non agricole ;

- la non-délivrance de l’attestation pour les zones à hautes potentialités agricoles ;

- s’assurer que la propriété n’est pas située à l’intérieur des délimitations prévues par les lois et règlements spécifiques, notamment les secteurs de remembrement et les périmètres d’irrigation, et qu’elle n’est pas attribuée dans le cadre de la réforme agraire.

Yakeey.com & Guide immobilier de Médias24