Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce décret porte sur la définition du nombre de repas pour les personnes et les mineurs en garde à vue. Ils auront droit à trois repas par jour.

Ce texte fait suite à une décision conjointe des deux départements gouvernementaux en charge de la Justice et des Finances pour déterminer le tarif des repas.

La mesure d’alimentation des personnes en garde à vue est attribuée aux autorités et services habilités, au regard des dispositions de la loi n°22-01 relative au Code de procédure pénale dans ses articles 66 et 460.