Les mis en garde à vue ont désormais droit à trois repas par jour
Le Conseil de gouvernement a approuvé, le jeudi 7 avril, le projet de décret n°2.22.222 relatif à la définition des régimes alimentaires des personnes et des mineurs en garde à vue, ainsi que l’organisation du service des repas.
Les mis en garde à vue ont désormais droit à trois repas par jour
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Le 8 avril 2022 à 12h47
Modifié 8 avril 2022 à 13h45Le Conseil de gouvernement a approuvé, le jeudi 7 avril, le projet de décret n°2.22.222 relatif à la définition des régimes alimentaires des personnes et des mineurs en garde à vue, ainsi que l’organisation du service des repas.
Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce décret porte sur la définition du nombre de repas pour les personnes et les mineurs en garde à vue. Ils auront droit à trois repas par jour.
Ce texte fait suite à une décision conjointe des deux départements gouvernementaux en charge de la Justice et des Finances pour déterminer le tarif des repas.
La mesure d’alimentation des personnes en garde à vue est attribuée aux autorités et services habilités, au regard des dispositions de la loi n°22-01 relative au Code de procédure pénale dans ses articles 66 et 460.
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