La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) et Microsoft ont travaillé conjointement pour s’assurer de la conformité à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, des clients marocains, responsables de traitement, qui utilisent la plateforme Office 365, souligne un communiqué.

A ce titre, la CNDP vise à assurer la continuité juridique tout au long de la chaîne de traitement des données à caractère personnel, y compris lors des transferts de données à un sous-traitant, et en particulier des transferts à l’étranger.

La loi 09-08 soumet la possibilité de transfert à l’étranger à l’obtention d’une autorisation préalable. La CNDP, qui maintient une liste de pays adéquats, veut aussi s’assurer que les responsables de traitement ont bien mis en place les procédures idoines régissant ces transferts.

Dans le cadre du travail accompli entre les deux parties, Microsoft a fourni à la CNDP toutes les garanties nécessaires à la réalisation de la continuité et à la conformité juridique exigée par la CNDP.

La CNDP a approuvé un processus accéléré pour permettre aux responsables de traitement qui sollicitent le transfert de leurs données sur la plateforme Office 365, d’obtenir une approbation facilitée de transfert à l’étranger.

Microsoft va mettre en place sur son site une section d’information dédiée aux clients marocains sur la protection des données à caractère personnel. Le but est de rappeler aux responsables de traitement leur responsabilité quant au choix du fournisseur de service cloud, ainsi que la manière dont Microsoft supporte les responsables de traitement marocains dans leur parcours de conformité à la loi 09-08.

Ce site mettra par ailleurs à leur disposition une fiche pratique ainsi qu’un modèle de déclaration, dont le contenu est approuvé par la CNDP, que les responsables de traitement pourront soumettre à la CNDP en appui à leur demande de transfert à l’étranger, afin de bénéficier de la procédure accélérée.

Les parties envisagent de poursuivre leurs discussions dans le but de signer une convention DataTika dans un avenir très proche.