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Entreprises en difficulté : des procédures mouroirs, une application critiquable

Difficile d'évaluer l'efficacité des procédures de redressement, de liquidation et de sauvegarde judiciaires, en l'absence d'indicateurs et de chiffres officiels. Les retours des praticiens permettent de constater des défaillances sur le plan légal et, surtout, une mise en œuvre inadaptée, dysfonctionnelle et objet de dépassements. Détail.

Entreprises en difficulté : des procédures mouroirs, une application critiquable

Le 2 février 2022 à 10h19

Modifié 2 février 2022 à 14h54

Difficile d'évaluer l'efficacité des procédures de redressement, de liquidation et de sauvegarde judiciaires, en l'absence d'indicateurs et de chiffres officiels. Les retours des praticiens permettent de constater des défaillances sur le plan légal et, surtout, une mise en œuvre inadaptée, dysfonctionnelle et objet de dépassements. Détail.

De semaine en semaine, d’audience en audience, le dispositif juridique marocain sur les difficultés des entreprises suscite des interrogations au sein de la communauté juridique.

Ce dispositif n’a pas réussi à satisfaire les praticiens ni à produire les résultats escomptés. Dysfonctionnelle et inadaptée, l’application du cadre législatif actuel ne permet pas d’évaluer l’efficacité des procédures mises en place pour restructurer les entreprises en difficulté.

Le redressement, la liquidation ainsi que la sauvegarde sont les outils du livre V du Code de commerce permettant de restructurer, sauver, voire anticiper les difficultés de l’entreprise.

Néanmoins, l’absence totale de données officielles, de prise de conscience collective, et l’insuffisance professionnelle des syndics judiciaires, placés au centre des procédures, sans statut juridique encadrant leur profession, expliquent l’insatisfaction des praticiens, chercheurs et avocats.

Médias24 a sondé deux expertes en entreprises en difficulté. Elles expliquent les dysfonctionnements relevés dans la pratique, quatre ans après la dernière réforme.

Pas de bilan sans statistiques

Pour Me Zineb Laraqui, avocate au barreau de Marrakech, le premier élément à déplorer est l’absence de statistiques : “Malgré l’existence d’un fondement légal à la publication proactive, soit l’article 10 de la loi 31-13 relative au droit d’accès à l’information, les tribunaux de commerce ne publient aucune statistique.”

“Les références du tribunal de l’ensemble des procédures qui découlent de la procédure d’ouverture devraient être rattachées à un numéro de dossier principal pour les identifier facilement. Un tiers ou chercheur universitaire ne peut prendre connaissance des sous-procédures qui découlent, par exemple, d’un redressement ou d’une mise en liquidation. Comment des institutions, comme le CESE ou le HCP, peuvent-elles établir des rapports statistiques si les agrégats relatifs aux procédures collectives sont exclus des données accessibles ?”, s’interroge Me Laraqui.

De son côté, Selma El Hassani Sbai, professeur de droit à l’Université Mohammed V de Rabat, insiste également sur le manque d’indicateurs et de visibilité. “Sur quelle base pouvons-nous faire le bilan ou évaluer l’efficacité de ces procédures si l’on ne dispose pas de statistiques, ne serait-ce qu’annuelles ?”

« Les chiffres publiés ne sont pas suffisants et ne sont pas assez précis. On ne connait pas les critères qui guident les tribunaux dans le choix des procédures à engager. Nous ne savons pas non plus combien ces procédures prennent-elles de temps, ni si les juges optent pour le redressement entre les mains du chef d’entreprise ou pour le redressement par cession, par exemple. On ne sait pas non plus à quelle proportion les créances sont couvertes en moyenne. Il n’existe que quelques rares indicateurs comme celui de la Banque mondiale qui date d’au moins quinze ans, selon lequel près de 30% des créances sont payées à la fin des procédures collectives, soit après dix années dans le cadre du redressement judiciaire”, ajoute le Pr El Hassani Sbai.

Selon l’universitaire, “il est certes difficile de décrypter des données, mais les retours des praticiens indiquent que ces procédures ne marchent pas et ne peuvent pas marcher. Le problème n’est pas d’ordre législatif. Il se situe surtout au niveau du cadre d’application”.

Pour Pr Selma El Hassani Sbai le problème réside surtout au niveau de la mise en œuvre des dispositions légales. « Quelle que soit la qualité d’un outil législatif, si le cadre d’application est inadapté, le résultat ne sera pas au rendez-vous”, souligne-t-elle, en insistant notamment sur le rôle du syndic qui n’est toujours pas encadré au Maroc.

Métier de syndic : sans organisation, place aux dépassements

“Le principal intervenant est le syndic. Pourtant, il ne dispose pas encore de statut juridique au Maroc. Il est appelé à protéger l’intérêt des créanciers et de l’entreprise, mais aussi d’en assurer la réorganisation. Et ce, sans être formé, ni accompagné, ni contrôlé”, déplore le Pr El Hassani Sbai.

Dans ce sens, un projet de décret est très attendu. Il vise à organiser le métier en fixant les rémunérations et les compétences requises. Censé aboutir en fin 2021, le projet de décret n’a pas encore vu le jour. Une organisation de la profession contribuera à améliorer l’application du dispositif légal en matière d’entreprises en difficulté.

Selon Me Laraqui, “les honoraires du syndic fixés par le tribunal sont rédhibitoires et ceux prévus dans le projet de décret sont, à l’inverse, exorbitants puisqu’ils ne prévoient pas de plafond ou de taux dégressifs. Ce projet de décret ne prévoit pas non plus de déclaration d’indépendance, or nous avons déjà eu à connaître de cas où les syndics désignés ont été experts comptables de la société bénéficiant de la procédure. À ce jour, très peu de syndics se distinguent par un véritable travail de fond et par leurs efforts et la plupart ne respectent pas le délai de quatre mois renouvelable une fois prévu pour produire leur décision ou le plan de continuation. Dans de nombreux dossiers, ce délai est dépassé depuis des années sans qu’aucune alerte ne soit donnée. Ces dispositions n’étant pas coercitives, on peut se permettre de douter sincèrement de l’efficacité de cette loi”.

« Le syndic assure des fonctions parfois contradictoires, puisqu’il assure à la fois l’intérêt de l’entreprise et celui des créanciers. Ses pouvoirs, très étendus, ne sont pas contrôlés, on peut donc s’attendre à ce qu’il y ait des abus. Pourtant, des sanctions spécifiques aux entreprises en difficulté constituent une arme dont dispose le tribunal commercial pour lutter contre les agissements frauduleux et fréquents, à l’encontre du syndic, du chef d’entreprise et du créancier. Or, dans la pratique, on ne retrouve pas l’application de ces sanctions, à croire que leurs comportements à tous sont exemplaires”, souligne le Pr Sbai.

« On ne connaît pas d’entreprises sorties du redressement »

Pour nos interlocutrices, les procédures collectives prévues dans les textes ne produisent pas les résultats escomptés sur le terrain. “La preuve”, selon Me Laraqui, “c’est que l’on ne connaît pas d’entreprises sorties du redressement”.

Redressement “parfois décidé par les tribunaux en quinze jours”, comme le déplore Me Laraqui et qui finit, dans la majorité des cas, “converti en plan de liquidation au bout de dix ans”, comme le souligne le Pr Sbai.

Pour Me Laraqui, il s’agit de “procédures mouroirs, permettant de protéger le dirigeant-caution des actions individuelles à son encontre”. La réforme du livre V du Code de commerce, ayant introduit la procédure de sauvegarde n’arrange pas la situation. Selon Me Laraqui, “elle offre quatre années de plus aux chefs d’entreprise pour organiser l’insolvabilité”.

Selon l’article 710 du Code de commerce, le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux.

“Le syndic peut, en prouvant par tous les moyens que les biens appartenant au conjoint du débiteur ou à ses enfants mineurs ont été acquis par des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l’actif” (article 711). Selon Me Laraqui, “le législateur aurait pu étendre ces dispositions aux dirigeants des entreprises. Mais le terme débiteur cantonne son application aux bénéficiaires, personnes physiques, commerçantes de ces procédures.”

“L’on constate que des dirigeants cautions entreprennent, durant cette période “d’immunité” de nombreux actes de disposition au profit de leurs proches avant l’issue des procédures, pour organiser leur insolvabilité”, ajoute Me Laraqui.

Elle indique également que “l’effet pervers constaté depuis quelques années est la mise en redressement à titre personnel du dirigeant caution qui, pour éviter de se voir étendre une procédure, acquiert le titre de commerçant puis obtient sa mise en redressement à titre personnel. Rien dans cette loi ne permet d’éviter cet écueil”.

La sauvegarde : une procédure pour retarder l’échéance ?

“Avec la procédure de sauvegarde, le schéma s’est aggravé. Il s’agit d’une procédure préventive qui agit rapidement, avant que l’entreprise ne soit en cessation de paiement, mais elle peut s’avérer dangereuse dans le sens où le chef d’entreprise peut accéder à toutes les mesures exceptionnelles avec encore moins de contrôle qu’en procédure de redressement”, explique le Pr El Hassani Sbai.

“Quand il n’y a pas de contrôle, il n’y a pas de vigilance et pas de rigueur non plus, c’est pourquoi le plan de sauvegarde aboutira à un échec au bout de cinq ans et sera converti en redressement qui va durer dix ans ; soit un total de quinze années. On parle alors d’un système de double échec”, ajoute-t-elle.

En somme, pour le Pr El Hassani Sbai, “tout l’écosystème pratique est défectueux. Il s’agit d’un problème de formation, de prise de conscience mais aussi d’accompagnement, tant pour les magistrats que pour les entreprises. Celles-ci devraient être assistées par des cellules de prévention des risques locales dédiées au sein de la CGEM par exemple. Ce qui permettrait d’agir de manière anticipée tout en rassurant les chefs d’entreprises”.

D’autres carences dans le dispositif légal

Me Zineb Laraqui relève d’autres défaillances au niveau du dispositif légal. Il s’agit notamment de la protection des cautions, instaurée par la réforme de 2018, “suite à une modification syntaxique qui a changé le visage de la procédure”.

“Dans sa mouture initiale, le texte prévoyait que les cautions ne puissent pas se prévaloir du plan de continuation. Les créanciers pouvaient les poursuivre peu importe le sort de l’entreprise, mais, depuis son passage au Parlement, la formulation a été modifiée. Elle permet, malheureusement, de protéger les dirigeants de mauvaise foi”, explique Me Laraqui.

L’avocate souligne par ailleurs une autre “importante carence” au niveau du dispositif légal : “L’absence de mesures relatives aux sociétés fantômes, c’est-à-dire celles qui ne sont plus actives depuis de nombreuses années et qui n’ont fait aucun dépôt légal ou déclaration aux impôts. Sous d’autres cieux, des mesures spéciales de ‘fossoiement’ sont appliquées par les juridictions commerciales”.

“En Belgique par exemple, lorsque le président du tribunal détecte une société fantôme, il la dissout d’office après l’envoi de deux recommandés infructueux portant convocation du chef d’entreprise. Ce dernier peut également être poursuivi. Au Maroc, rien n’est prévu contre ces sociétés qu’il faudrait enterrer, dans l’intérêt fiscal de l’État”, précise Me Laraqui.

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