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Cour des comptes : renouvellement en février des déclarations obligatoires de patrimoine pour les fonctionnaires

Cour des comptes : renouvellement en février des déclarations obligatoires de patrimoine pour les fonctionnaires

Le 31 janvier 2022 à 17h43

Modifié 31 janvier 2022 à 18h03

Dans un communiqué publié ce lundi 31 janvier, la Cour des comptes annonce que le renouvellement des déclarations obligatoires de patrimoine par les fonctionnaires de l’État, des entreprises publiques et des collectivités locales, se déroulera pendant tout le mois de février et commencera donc ce mardi 1er février 2022.

La Cour des comptes a mis à la disposition de ces assujettis une application téléchargeable sur son site. Elle leur permet de prendre rendez-vous pour effectuer cette opération.

Différentes informations sont disponibles ici et ici.

 

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