Un avant-projet de loi pour interdire les actions au porteur
Un avant-projet de loi pour interdire les actions au porteur
Un avant-projet de loi n°96-21 a été déposé sur le site du secrétariat général du gouvernement (SGG), en consultation publique. Il porte sur l’interdiction des actions au porteur.
Cet avant-projet de loi vient modifier et compléter la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des mesures transitoires concernant la transformation des actions au porteur en actions nominatives.
