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Un avant-projet de loi pour interdire les actions au porteur

Un avant-projet de loi, soumis à commentaires et réactions sur le portail du secrétariat général du gouvernement, a été déposé afin d’interdire les actions au porteur.

Un avant-projet de loi pour interdire les actions au porteur

Le 24 janvier 2022 à 10h13

Modifié 24 janvier 2022 à 12h14

Un avant-projet de loi, soumis à commentaires et réactions sur le portail du secrétariat général du gouvernement, a été déposé afin d’interdire les actions au porteur.

Un avant-projet de loi n°96-21 a été déposé sur le site du secrétariat général du gouvernement (SGG), en consultation publique. Il porte sur l’interdiction des actions au porteur.

Cet avant-projet de loi vient modifier et compléter la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des mesures transitoires concernant la transformation des actions au porteur en actions nominatives.

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