Le casse-tête du financement du programme gouvernemental

Le gouvernement présentera, la semaine prochaine, le projet de loi de Finances 2022. Un PLF élaboré par l'équipe sortante, mais auquel l'actuel exécutif a bien été obligé d'apporter sa touche. Et il pourrait continuer à le faire pendant les débats parlementaires, sous forme d'amendements, comme cela a toujours été le cas pour ces budgets à cheval sur deux gouvernements.

Tenue de la première réunion du Conseil de Gouvernement. MAP

Le casse-tête du financement du programme gouvernemental

Le 14 octobre 2021 à 21h28

Modifié 15 octobre 2021 à 15h55

Le gouvernement présentera, la semaine prochaine, le projet de loi de Finances 2022. Un PLF élaboré par l'équipe sortante, mais auquel l'actuel exécutif a bien été obligé d'apporter sa touche. Et il pourrait continuer à le faire pendant les débats parlementaires, sous forme d'amendements, comme cela a toujours été le cas pour ces budgets à cheval sur deux gouvernements.

Le financement de l’ambitieux programme gouvernemental, porté par le gouvernement de Aziz Akhannouch, est une question qui revient fréquemment.

Ainsi, lors des débats parlementaires précédant le vote de confiance, qui se sont tenus ce mercredi 13 octobre, le nouveau gouvernement a été interpellé sur ce point.

“Nous savons qu’il y a des contraintes financières, mais il y a aussi 4% de croissance prévue », a répondu le chef de l’exécutif.

« Nous allons supprimer des dépenses fiscales [supprimer une partie des exonérations, ndlr] et augmenter les recettes, car il faut que les contribuables, entreprises et commerçants, paient leurs impôts », a-t-il indiqué.

Aziz Akhannouch a donc évoqué la suppression des dépenses fiscales, en d’autres termes les exonérations, pour dégager une marge financière lui permettant de financer son programme.

En effet, la politique fiscale peut inclure différentes mesures permettant des avantages fiscaux, allant de la réduction des taux d’impôts à leur suppression totale pour certaines catégories de contribuables ou de secteurs d’activités, en vue d’atteindre des objectifs stratégiques.

L’État considère cet effort comme une « dépense fiscale« , dans la mesure où ce manque à gagner est une charge pour le budget. Est donc considérée comme dépense fiscale toute disposition fiscale s’écartant du régime fiscal de référence préalablement défini.

Ces dépenses peuvent-elles représenter un véritable levier de financement pour le gouvernement ? Une question à laquelle il est difficile de répondre avec précision, tant les exonérations sont multiples et avec des objectifs différents. Il ne s’agit pas d’une ligne budgétaire que l’on décide d’augmenter ou de baisser.

Par ailleurs, lever une exonération doit répondre à quelques prérequis (atteinte de l’objectif, impact sur le marché, sur les opérateurs…) pour éviter des effets inverses. De plus, la suppression d’un avantage fiscal ne signifie pas sa traduction par une hausse équivalente des recettes fiscales, en tout cas pas immédiatement. Il est même certain qu’à court terme, cela n’est jamais le cas.

Les avantages fiscaux estimés à 29 milliards de DH en 2020

Il faut savoir que les dépenses fiscales ne sont pas de véritables dépenses budgétisées ; elles sont juste estimées. Chaque projet de loi de Finances s’accompagne d’un rapport sur les dépenses fiscales, qui permet de donner une évaluation de ce que coûtent les exonérations au budget général de l’État, ou plus précisément le manque à gagner qu’elles engendrent.

En 2020, 302 mesures fiscales dérogatoires ont été recensées contre 293 une année auparavant, est-il expliqué dans le rapport joint aux documents du PLF 2021. 194 mesures concernent des exonérations totales (58,4% de l’ensemble des mesures).

81% des 302 mesures ont fait l’objet d’une évaluation en 2020. Leur coût est estimé à près de 29 MMDH. 

Les principales exonérations ou réductions d’impôts, en termes d’impact financier, concernent la TVA. Sur ce seul impôt, le manque à gagner est estimé à 13,6 MMDH, dont 8,3 MMDH profiteraient à des activités sociales.

Le coût des mesures relatives à l’IS est estimé à 5 MMDH, dont plus de 4 MMDH profitent aux activités économiques.

Enfin, en ce qui concerne l’IR, le manque à gagner est estimé à 3,8 MMDH, dont 2,2 MMDH bénéficient à des activités sociales.

49,1% des dépenses fiscales bénéficient aux entreprises

Par type de bénéficiaires, le rapport 2020 sur les dépenses fiscales avance que les opérateurs économiques sont ceux qui bénéficient le plus des avantages fiscaux. Ceux qui leur sont dédiés représentent 49,1% de l’ensemble des avantages (154 mesures).

Ces derniers sont estimés à 14,2 MMDH. Trois secteurs se démarquent, à savoir l’agriculture (2 MMDH), l’exportation (2,8 MMDH) et la promotion immobilière (840 MDH).

Les ménages accaparent, quant à eux, 44,4% des avantages fiscaux évalués à 12,8 MMDH (95 mesures).

18 mesures concernent les salariés, et le manque à gagner pour l’État est estimé à 3,2 MMDH.

Quels objectifs pour les avantages fiscaux ?

Comme expliqué, un avantage fiscal est d’abord et avant tout un objectif politique à atteindre. L’État concède une partie de ces recettes, estimant que le manque à gagner immédiat sera comblé par l’atteinte de l’objectif fixé.

Le rapport 2020 est à ce titre édifiant. Il renseigne que le soutien du pouvoir d’achat est en tête de liste des objectifs.

17 mesures de soutien du pouvoir d’achat engendreraient un manque à gagner de 5 MMDH.

La mobilisation de l’épargne intérieure et la facilitation de l’accès au logement se traduisent respectivement par 29 et 34 avantages fiscaux. Les manques à gagner correspondants sont de l’ordre de 4,8 MMDH et 4,5 MMDH.

Enfin l’encouragement de l’export (7 mesures) et le développement de l’agriculture coûtent au budget de l’État 2,9 MMDH et 2,1 MMDH.

Ces objectifs sont-ils aujourd’hui atteints, de sorte que l’État puisse lever certains de ces avantages fiscaux ou les réduire ? Une action dans ce sens aura-t-elle un impact immédiat ou même à moyen terme sur le budget de l’État ?

Ce sont là les questions auxquelles doit répondre le gouvernement de Aziz Akhannouch, probablement dès ce projet de loi de Finances 2022.

Un expert en fiscalité contacté par Médias24 se dit sceptique quant à l’effet d’une suppression des exonérations. L’impact serait économique, social et donc politique. Il pense que seule une réduction est envisageable et que son effet serait réduit, de l’ordre de 1 ou 2 milliards de DH de recettes supplémentaires pour le budget. Le gouvernement pourra difficilement toucher au pouvoir d’achat ou à l’export ; encore moins aux petits commerçants qui ont fait reculer tous les gouvernements.

Le PLF 2022, un exercice difficile

Akhannouch a évoqué indirectement le recouvrement de l’impôt, en soulignant (en substance) que les commerçants et les entrepreneurs [qui gagnent] doivent payer l’impôt. En d’autres termes, ceux qui ne paient pas, les déficitaires chroniques et certains métiers où des niveaux de paiement très bas sont constatés devraient tous être invités à devenir de bons payeurs.

La solution fiscale pour améliorer les ressources du Trésor requiert un élargissement de l’assiette. Mais comment le mettre en œuvre ? L’intégration de l’informel est une piste et, selon nos sources, l’un des nouveaux ministères sera chargé de proposer des scénarios d’intégration.

Akhannouch promet un taux de croissance annuel moyen de 4% pour le quinquennat. Les finances publiques ont achevé l’année 2020 sur un déficit budgétaire de 7,6%. La récession, par un effet de base et par les besoins du Trésor liés au Covid, a provoqué un bond de l’endettement. Les projections officielles font état d’un déficit budgétaire de 7,3% en 2021.

Akhannouch espère le contenir à 6,8% en 2022, et le ramener à 3,8% en 2025. La marge de manœuvre est très étroite. Aziz Akhannouch et sa ministre des Finances, Nadia Fettah, devront faire preuve d’ingéniosité pour satisfaire les attentes et les impatiences populaires nourries par les promesses électorales, avec des finances publiques compliquées à restaurer.

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