Le Conseil de gouvernement a approuvé ce jeudi 15 juillet deux décrets relatifs au registre national de la population et au registre social unique.
Il s'agit du décret n°2.21.473 qui vient déterminer les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 6, 7, 8, 28 et 30 de la loi 72.18 relative au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres.
Il précise les...
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