Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme gouvernemental visant à généraliser l'administration électronique, indique un communiqué publié à l'issue du Conseil.

Ce projet contient plusieurs objectifs stratégiques et pratiques, dont:

- L'élaboration d'une base de données nationale fiable de l'état civil, qui sera mise à la disposition des institutions administratives et sociales,

- La création d'un registre national de l'état civil pour l'adopter comme outil essentiel de planification et de programmation des politiques publiques,

- Le développement, le rapprochement et l'amélioration des différents services aux citoyens,

- La simplification des procédures administratives,

- La sécurisation et la conservation des données de l'état civil conformément aux normes en vigueur dans le domaine de la digitalisation,

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