Adoption finale du projet de loi sur le blanchiment des capitaux

La Chambre des représentants a adopté, dans le cadre d’une deuxième lecture, le projet de loi n°12.18 relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux.

Adoption finale du projet de loi sur le blanchiment des capitaux

Le 27 mai 2021 à 17h10

Modifié 27 mai 2021 à 17h10

La Chambre des représentants a adopté, dans le cadre d’une deuxième lecture, le projet de loi n°12.18 relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux.

Ce texte, adopté mercredi 26 mai, entend le suivi des fonds illicites et les saisir en vue de leur confiscation. Il tend également à adapter la législation nationale aux normes internationales adoptées en la matière par le Groupe d’action financière, en plus de remédier aux carences contenues dans la législation actuelle.

Avec l’adoption par la Chambre des représentants de ce projet de loi, il entrera en vigueur après sa publication au Bulletin officiel. Cependant, les dispositions du premier paragraphe de l’article 38 relatives à la compétence de certaines juridictions en matière de blanchiment de capitaux, ne seront applicables qu’après la publication du texte réglementaire mentionné dans le même article.

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