La Cour constitutionnelle valide le nouveau quotient électoral

La Cour constitutionnelle a validé trois lois organiques modifiant respectivement la loi organique relative à la Chambre des représentants, celle relative à la Chambre des conseillers et celle relative à l’élection des collectivités territoriales.

Publiées ce vendredi 9 avril sur le site de la Cour, ces trois décisions de validation ont été rendues le 7 du même mois. 

Un point en particulier retient l’attention. Il s’agit de la modification du quotient électoral au niveau des élections législatives. Le texte tel qu’il a été amendé retient le calcul sur la base des inscrits aux listes électorales, abandonnant celui basé sur les voix valides. Une modification contestée par le PJD, mais qui a bien été déclarée conforme à la Constitution par les sages.

Pour la Cour constitutionnelle, la Constitution a dévolue à une loi organique la détermination du système électoral des membres de la Chambre des représentants, y compris le mode de répartition des sièges. Or, le texte suprême ne contient pas une règle claire sur le quotient électoral, un sujet qui relève du domaine exclusif du législateur ainsi que de « son pouvoir d’interprétation » et sur lequel la Cour constitutionnelle ne peut commenter dès lors qu’il ne contrevient pas aux dispositions de la Constitution, lit-on dans la décision.

Dans son article 11, la constitution prévoit que « les élections libres, sincères et transparentes constituent le fondement de la légitimité de la représentation démocratique ». Le mode de calcul du quotient électoral ne restreint  pas l’application ou l’exercice de ces dispositions, estime la juridiction constitutionnelle, balayant l’argumentaire développé en ce sens par le PJD.

L’adoption du nouveau quotient a pour objet de « réaliser une représentativité élargie des électeurs au titre des circonscriptions locale, et d’ouvrir la voie devant l’ensemble des forces politiques pour la participation dans la décision à travers l’institution parlementaire », ce qui, toujours selon la Cour, « rejoint et sert les principes et les objectifs constitutionnels ».

Ainsi, après la validation du texte modifiant la loi organique relative aux partis politiques, les quatre textes électoraux précédemment adoptés par le Parlement seront promulgués avant leur entrée en vigueur effective.