Collectivités territoriales et partis: les lois organiques adoptées en commission

Ainsi, la commission a approuvé le projet de loi organique n°06.21 modifiant et complétant la loi organique n°59.11 relative à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales.

Ce texte législatif comprend des amendements relatifs au contrôle de la procédure de candidature pour les élections des préfectures et des provinces avec le soutien de la représentativité féminine dans ces conseils et dans les conseils communaux, ainsi que l'introduction d'autres dispositions liées à l'élection des membres des conseils communaux.

Le projet prévoit dans le cadre de la moralisation du mandat électoral communal, que tout membre d'un conseil communal qui renonce volontairement à son mandat électoral, par démission, ne peut le reconduire comme membre du même conseil, à l'occasion des élections partielles, et cela pendant le reste du même mandat électoral. Or, le membre précité pourra se porter candidat au conseil concerné à l'occasion des élections générales suivantes.

Le projet adopte également les propositions d'amendements concernant la Chambre des représentants et la chambre des conseillers, en ce qui concerne la moralisation des campagnes électorales pour les candidats, généralisant ainsi l'exigence d'obtenir un nombre minimum de voix pour donner une légitimité représentative aux élus, en confirmant la validité de la liste de candidature avec l'éligibilité de ses candidats, après la date limite de candidature.

Quant au deuxième texte législatif, il concerne le projet de loi organique n°07.21, modifiant la loi organique n°29.11 relative aux partis politiques, qui entend activer les instructions royales relatives à l'augmentation du montant du soutien public accordé aux partis politiques, afin de les accompagner et de les motiver à renouveler leurs méthodes de travail, de manière à contribuer à relever le niveau de performance des partis et la qualité de la législation et des politiques publiques, tout en allouant une partie des subventions publiques au profit des compétences mobilisées en matière de réflexion, d'analyse et d'innovation.

Parallèlement à l'élargissement des sources de financement public au profit des partis politiques, le projet prévoit de nouvelles dispositions visant à rationaliser et contrôler les règles pour les partis bénéficiant d'un soutien financier accordé par l'Etat.

(Avec MAP)

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