Indemnité pour perte d'emploi : Les conditions d'éligibilité vont être allégées

Peu de personnes ont pu bénéficier de l'Indemnité pour Perte d'Emploi (IPE) depuis sa mise en place en 2015. Selon les derniers chiffres disponibles, le nombre de bénéficiaires de cette indemnité a atteint, depuis sa création, 77.826, avec une enveloppe budgétaire de plus de 962 millions de DH. 

Pour rappel, cette indemnité a été mise en place, pour une durée de six mois, au profit des salariés en cas de licenciement indépendant de leur volonté et qui cherchent activement à réintégrer le marché du travail. Le montant mensuel de l'indemnité est égal à 70% du salaire de référence (salaire mensuel moyen déclaré des 36 derniers mois) sans dépasser le Smig (2.828 DH bruts).

Sauf que les conditions mises en place ont été trop restrictives, privant une grande partie des salariés de cette indemnité.

En effet, le salarié en question doit cumuler 780 jours de déclaration de salaire pendant les trente six derniers mois précédant la date de perte d’emploi dont 260 jours durant les 12 derniers mois précédant cette date. 

Conscient de la problématique, le gouvernement envisage de réformer le système et y travaille depuis plusieurs mois avec la CGEM.

"Il y a eu une première version soumise au Secrétariat général du gouvernement révisant les conditions d’accès à l’IPE à savoir le nombre de jours de cotisation dans l’année de départ et les trois dernières années précédant cette date", rappelle une source jointe par Médias24.

"Dans cette version, il est question d'une réduction importante du nombre de jours exigés pendant l'année de départ (260 jours) et d'une petite diminution dans le nombre de jours exigés pendant les 36 derniers mois (780 jours), ce qui ne résout pas le problème", nous explique-t-on. 

Car l’essentiel des bénéficiaires qui ont des problèmes d’accès à l'IPE ne répondent pas à la condition du nombre de jours de cotisation pendant les 36 derniers mois. 

Dans cette version, le gouvernement prévoyait également une augmentation de 0,04 point du taux de cotisation (actuellement fixé à 0,57%) pour le porter à 0,61% dont les deux tiers sont supportés par l'employeur et 1/3 par le salarié.

La version a été retirée du Secrétariat général du gouvernement et le dossier a été repris dans le cadre de la plateforme CGEM-gouvernement.

"Nous avons revu notre itération avec deux simulations en diminuant le nombre de jours exigés aussi bien pour l’année de départ que pour les trois dernières années en mettant en condition aucun surplus de cotisation ni pour les patrons ni pour les salariés", ajoute notre source.

Selon nos informations, les deux critères ont été réduits considérablement afin de couvrir le plus de salariés possibles dans la limite du budget annuel prévu pour l'IPE. "Nous avons veillé à ce que les nouveaux critères cadrent avec le budget existant pour ne dégager aucun excédant mais sans pour autant déséquilibrer le régime", nous explique-t-on.

La réforme globale de la couverture sociale dont le projet de loi-cadre est actuellement en examen au parlement prévoit une généralisation de l'IPE à tous les salariés disposant d'un emploi stable à horizon 2025. Ce qui revient à dire que les critères actuellement en discussion seront peut-être élargis.

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