Ce texte propose un mécanisme spécial pour garantir la représentativité des femmes dans les Chambres d’agriculture, de commerce et de services et les chambres d’artisanat et de pêche maritime, tout en prenant en compte la spécificité du mode de scrutin adopté pour l’élection des membres de ces Chambres.

Le projet fixe aussi les dates et les délais relatifs à la révision exceptionnelle des listes électorales des Chambres professionnelles et les dates d’arrêt définitif des listes après révision en vertu d’un décret.