Régularisation fiscale: les détails de l'accord signé avec le secteur agroalimentaire
Régularisation fiscale: les détails de l'accord signé avec le secteur agroalimentaire
Cet accord donne aux industriels intéressés, la possibilité de souscrire une déclaration rectificative au titre des exercices 2016, 2017 et 2018 et bénéficier de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code général des impôts, ainsi que la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes.
L'adhésion à l'accord reste volontaire.
Les industriels désireux d'y adhérer sont tenus de souscrire à cette déclaration, au plus tard ce 15 décembre 2020.
Ce dispositif concerne l’IS ou l’IR professionnel, l’IR (revenus salariaux) et la TVA.
La DGI et les associations professionnelles, représentant les secteurs agroalimentaires concernés, se sont accordés sur les conditions et taux suivants:
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