Régularisation fiscale : détails de la convention de la DGI avec les écoles privées

La Fédération de l’enseignement privé de la CGEM et la Direction générale des impôts ont conclu une convention pour la régularisation de la situation fiscale des établissements d’enseignement et de la formation privés par déclaration rectificative.

Régularisation fiscale : détails de la convention de la DGI avec les écoles privées

Le 11 décembre 2020 à 13h43

Modifié 10 avril 2021 à 23h08

La Fédération de l’enseignement privé de la CGEM et la Direction générale des impôts ont conclu une convention pour la régularisation de la situation fiscale des établissements d’enseignement et de la formation privés par déclaration rectificative.

La convention, signée le 9 décembre 2020, a pour objet de préciser les modalités de régularisation de la situation fiscale des établissements d’enseignement et de formation privés, en matière d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu (revenus salariaux) et de taxe sur la valeur ajoutée, par la souscription de déclarations rectificatives pour les années 2016, 2017 et 2018. 

La déclaration rectificative consiste à ramener le taux de contribution fiscale IS "Impôt payé/chiffre d’affaires" de chaque établissement à des niveaux convenus entre les parties et ce, en fonction des données en possession de l'administration fiscale, notamment les taux moyens de contributions fiscales déclarées par ces contribuables.

Ainsi, le montant à payer par chaque établissement sera déterminé en fonction des éléments contenus dans ses déclarations fiscales souscrites au titre des impôts susmentionnés, en tenant compte du taux de la contribution fiscale globale brute convenu, sous déduction des impôts déjà payés spontanément, sans toutefois que ce montant ne soit inférieure à un minimum convenu entre les parties.

Pour les chiffres d'affaires déclarés, le taux de la contribution fiscale globale brute par exercice, ainsi que le minimum à payer par exercice sont arrêtés proportionnellement comme suit:

Pour les encaissements ou chiffres d'affaires recoupés et non déclarés au titre des exercices non prescrits, le taux de contribution à appliquer à ces insuffisances est arrêté à 30%, représentant la régularisation au titre de l'IS ou l'IR et la TVA.

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