Régularisations fiscales : La Fédération du Commerce et Services signe avec la DGI
La FCS et la DGI ont signé le lundi 07 décembre une convention pour la régularisation de la situation fiscale des opérateurs des secteurs du commerce et des services. En voici les modalités.
La Fédération du Commerce et Services (FCS) et la Direction Générale des Impôts (DGI) ont signé, le 07 décembre 2020, une convention pour la régularisation de la situation fiscale des entreprises des secteurs du commerce et des services, particulièrement, le commerce de gros, le commerce de détail, les sociétés d’études et de consulting (hors professions réglementées), et les agences de communication, publicité, événementiel et digital.
Dans un communiqué publié à l'occasion, la FCS explique que "cette convention donne aux contribuables, à titre transitoire, la possibilité de souscrire une déclaration rectificative au titre des exercices clôturés de 2016, 2017 et 2018 et bénéficier de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code Général des Impôts ainsi que la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts & taxes et des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative".
Valable jusqu’au 15 décembre 2020, ce dispositif concerne l’IS ou l’IR professionnel, l’IR (revenus salariaux) et la TVA. L'adhésion aux termes de cette convention reste volontaire et concerne les membres et les non membres de la Fédération. Ainsi, les entreprises et les professionnels désireux d'y adhérer sont tenus de souscrire à cette déclaration, d’après un imprimé modèle établi par l’administration fiscale et ce avant le 15 décembre 2020.
Voici les modalités de régularisation fixées pour le secteur des services :
- Les sociétés d’études et de consulting (hors professions réglementées) :
|
Tranche du Chiffre d’affaires déclaré par exercice |
Taux de contribution cible |
|
CA <= 5 000 000 DH |
9% |
|
5 000 000 < CA <= 10 000 000 DH |
10,5% |
|
10 000 000 < CA <= 20 000 000 DH |
12% |
|
20 000 000 < CA <= 50 000 000 DH |
14% |
|
> 50 000 000 DH |
16% |
- Les agences de communication, publicité, événementielle et digitale :
|
Tranche du Chiffre d’affaires déclaré par exercice |
Taux de contribution cible |
|
CA <= 5 000 000 DH |
4% |
|
5 000 000 < CA <= 10 000 000 DH |
6% |
|
10 000 000 < CA <= 20 000 000 DH |
7,5% |
|
20 000 000 < CA <= 50 000 000 DH |
9% |
|
> 50 000 000 DH |
11% |
Pour ces deux activités qui relèvent du secteur ses services, "le taux des droits complémentaires correspond au différentiel entre le taux de contribution cible et le taux de contribution déclaré (Impôt payé/CA) avec un taux minimum de contribution de 1,75% du CA". Par Taux de contribution, il faut entendre le rapport entre l’impôt payé (IS/IR, IR/Salaires et TVA) et le CA.
Voici les modalités fixées pour le secteur du commerce :
- Le commerce de gros :
|
Chiffre d’affaires |
% contribution par rapport de CA |
|
CA <= 10 000 000 DH |
2% |
|
10 000 000 < CA <= 30 000 000 DH |
1,75% |
|
30 000 000 < CA <= 50 000 000 DH |
1,5% |
|
50 000 000 < CA <= 100 000 000 DH |
1,25% |
|
> 100 000 000 DH |
1% |
- Le commerce de détail :
|
Chiffre d’affaires |
% contribution par rapport de CA |
|
CA <= 5 000 000 DH |
3,5% |
|
5 000 000 < CA <= 15 000 000 DH |
3,25% |
|
15 000 000 < CA <= 25 000 000 DH |
3% |
|
25 000 000 < CA <= 50 000 000 DH |
2,75% |
|
> 50 000 000 DH |
2,5% |
À découvrir
à lire aussi
Article : Le Canada reconnaît le plan d’autonomie proposé par le Maroc comme base pour une solution du différend régional autour du Sahara marocain
Le Canada "reconnaît le plan d’autonomie" proposé par le Maroc "comme base pour une solution mutuellement acceptable" au différend régional autour du Sahara marocain.
Article : Secteur privé. Le grand manque à gagner pour l’économie marocaine (Banque mondiale)
La Banque mondiale accorde une large place au secteur privé dans son rapport croissance-emploi sur le Maroc. Si le Royaume a su préserver une stabilité macroéconomique et maintenir un niveau d’investissement élevé sur les deux dernières décennies, cette dynamique ne se traduit pas suffisamment en productivité, en emploi formel durable et en revenus privés.
Article : Chatbot Médias24. La Banque mondiale publie son diagnostic du secteur privé au Maroc
Le rapport "Diagnostic-pays du secteur privé", élaboré par le Groupe de la Banque mondiale et publié ce mardi 28 avril 2026, vise à identifier les opportunités d’investissement privé inexploitées ainsi que les obstacles connexes. Il analyse les moyens de stimuler l'investissement privé au Maroc pour favoriser une croissance inclusive et créer des emplois de meilleure qualité. Explorez le document via ce chatbot.
Article : Hydrocarbures au Maroc. Et si l'on cherchait au mauvais endroit ?
Et si le Maroc était à l'aube de son "moment norvégien" ? Une étude scientifique récente plaide pour un changement de paradigme des cibles d’exploration offshore au Maroc et révèle que les ressources les plus importantes pourraient se cacher dans des cibles négligées jusqu'alors. Un pari à tenter ?
Article : Christopher Landau à Alger : le Sahara marocain au cœur des échanges, sur fond de soutien croissant à l’autonomie
La visite du secrétaire d’État adjoint américain Christopher Landau à Alger intervient dans un contexte de consolidation des soutiens internationaux à la souveraineté du Maroc sur le Sahara, alors que Washington maintient sa position en faveur de l’initiative marocaine d’autonomie.
Article : Enseignement supérieur. La promesse d’une hausse de 1.000 DH nets remise en cause ?
La revalorisation salariale de 1.000 DH annoncée dans l’enseignement supérieur suscite de vives tensions avec les syndicats. Les modalités de calcul de cette augmentation sont jugées inéquitables et engendrent des disparités importantes entre les fonctionnaires.