Régularisations fiscales : La Fédération du Commerce et Services signe avec la DGI
La FCS et la DGI ont signé le lundi 07 décembre une convention pour la régularisation de la situation fiscale des opérateurs des secteurs du commerce et des services. En voici les modalités.
La Fédération du Commerce et Services (FCS) et la Direction Générale des Impôts (DGI) ont signé, le 07 décembre 2020, une convention pour la régularisation de la situation fiscale des entreprises des secteurs du commerce et des services, particulièrement, le commerce de gros, le commerce de détail, les sociétés d’études et de consulting (hors professions réglementées), et les agences de communication, publicité, événementiel et digital.
Dans un communiqué publié à l'occasion, la FCS explique que "cette convention donne aux contribuables, à titre transitoire, la possibilité de souscrire une déclaration rectificative au titre des exercices clôturés de 2016, 2017 et 2018 et bénéficier de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code Général des Impôts ainsi que la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts & taxes et des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative".
Valable jusqu’au 15 décembre 2020, ce dispositif concerne l’IS ou l’IR professionnel, l’IR (revenus salariaux) et la TVA. L'adhésion aux termes de cette convention reste volontaire et concerne les membres et les non membres de la Fédération. Ainsi, les entreprises et les professionnels désireux d'y adhérer sont tenus de souscrire à cette déclaration, d’après un imprimé modèle établi par l’administration fiscale et ce avant le 15 décembre 2020.
Voici les modalités de régularisation fixées pour le secteur des services :
- Les sociétés d’études et de consulting (hors professions réglementées) :
|
Tranche du Chiffre d’affaires déclaré par exercice |
Taux de contribution cible |
|
CA <= 5 000 000 DH |
9% |
|
5 000 000 < CA <= 10 000 000 DH |
10,5% |
|
10 000 000 < CA <= 20 000 000 DH |
12% |
|
20 000 000 < CA <= 50 000 000 DH |
14% |
|
> 50 000 000 DH |
16% |
- Les agences de communication, publicité, événementielle et digitale :
|
Tranche du Chiffre d’affaires déclaré par exercice |
Taux de contribution cible |
|
CA <= 5 000 000 DH |
4% |
|
5 000 000 < CA <= 10 000 000 DH |
6% |
|
10 000 000 < CA <= 20 000 000 DH |
7,5% |
|
20 000 000 < CA <= 50 000 000 DH |
9% |
|
> 50 000 000 DH |
11% |
Pour ces deux activités qui relèvent du secteur ses services, "le taux des droits complémentaires correspond au différentiel entre le taux de contribution cible et le taux de contribution déclaré (Impôt payé/CA) avec un taux minimum de contribution de 1,75% du CA". Par Taux de contribution, il faut entendre le rapport entre l’impôt payé (IS/IR, IR/Salaires et TVA) et le CA.
Voici les modalités fixées pour le secteur du commerce :
- Le commerce de gros :
|
Chiffre d’affaires |
% contribution par rapport de CA |
|
CA <= 10 000 000 DH |
2% |
|
10 000 000 < CA <= 30 000 000 DH |
1,75% |
|
30 000 000 < CA <= 50 000 000 DH |
1,5% |
|
50 000 000 < CA <= 100 000 000 DH |
1,25% |
|
> 100 000 000 DH |
1% |
- Le commerce de détail :
|
Chiffre d’affaires |
% contribution par rapport de CA |
|
CA <= 5 000 000 DH |
3,5% |
|
5 000 000 < CA <= 15 000 000 DH |
3,25% |
|
15 000 000 < CA <= 25 000 000 DH |
3% |
|
25 000 000 < CA <= 50 000 000 DH |
2,75% |
|
> 50 000 000 DH |
2,5% |
À découvrir
à lire aussi
Article : Le RNI présente son programme économique à la CGEM
Reçu par la CGEM, le président du RNI, Mohamed Chaouki, a présenté les principales orientations économiques du programme de son parti pour la période 2026-2031. La rencontre a également permis au patronat de mettre en avant ses priorités, notamment la compétitivité des TPME, la montée en gamme industrielle, le développement territorial et l’emploi.
Article : Les grandes mines du Maroc, d'aujourd'hui à 2030
Portées par la flambée des métaux critiques, les grandes mines marocaines montent en puissance et investissent le segment de la valorisation. De Tizert à Boumadine, tour d'horizon des sites qui dessinent l'avenir minier du Maroc.
Article : Baccalauréat 2026 : avec ses taux de réussite record, le groupe scolaire EDC confirme ses performances
Six établissements Elbilia sur sept affichent un sans-faute, Léon l’Africain place une élève au deuxième rang de la zone Maroc avec 19,56/20, et Dar Essalam American School réussit sa première promotion au baccalauréat international.
Article : Mohammédia : Tabarek décroche le marché de 25 MDH pour relier l’autoroute Casablanca-Rabat à la RN1
Le chantier porte sur le lot 1 de l’aménagement de la voie CT1007, sous maîtrise d’ouvrage déléguée d’ADM Infrastructure, avec l’objectif d’améliorer la circulation et l’accessibilité dans la préfecture.
Article : Prix de l'or : le gramme chute de 30%, les bijoutiers appellent le Conseil de la concurrence à enquêter
Revenu autour de 950 DH, contre 1.400 à 1.450 DH six mois plus tôt, le métal jaune reste soumis à des écarts difficiles à expliquer entre les cours mondiaux et les prix pratiqués au Maroc. Au cœur des griefs de la profession : les difficultés d’importation et un approvisionnement concentré entre les mains de quelques opérateurs. Décryptage.
Article : Compléments alimentaires : comment le gouvernement s'apprête à encadrer un marché jusque-là très peu régulé
Face à l’essor rapide de produits souvent vendus en ligne ou en parapharmacie sans contrôle suffisant, le gouvernement prépare un premier resserrement des règles. Un projet de décret examiné le jeudi 16 juillet doit réserver aux officines certaines substances sensibles, en fonction de leur dosage et de leurs interactions possibles avec des médicaments. Détails.