Les Conseillers adoptent le projet de loi sur la fiscalité des collectivités locales

La Chambre des conseillers a adopté, lors d'une séance plénière tenue vendredi 4 décembre, le projet de loi N° 07.20 modifiant et complétant la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

Les Conseillers adoptent le projet de loi sur la fiscalité des collectivités locales

Le 5 décembre 2020 à 9h53

Modifié 10 avril 2021 à 23h07

La Chambre des conseillers a adopté, lors d'une séance plénière tenue vendredi 4 décembre, le projet de loi N° 07.20 modifiant et complétant la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

Lors de sa présentation du projet de loi, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit a indiqué que ce texte vise à adapter la fiscalité locale aux changements intervenus dans le processus de décentralisation au Maroc, après l’entrée en vigueur des lois organiques relatives aux collectivités territoriales en 2015, soulignant que ce projet est le couronnement d’un processus qui a connu une série de consultations avec les représentants des collectivités territoriales, ainsi que les différents acteurs et autorités concernés par la fiscalité locale, en particulier les acteurs économiques.

Les troisièmes Assises nationales sur la fiscalité, tenues les 3 et 4 mai 2019 à Skhirat, ont constitué l’occasion d’inscrire la réforme de la fiscalité locale dans une perspective globale pour parvenir à une justice fiscale au niveau de la fiscalité de l’Etat ainsi que celle des collectivités territoriales, a-t-il fait savoir, notant que le projet de loi N° 07.20 constitue un élément fondamental pour la mise en place d’un système fiscal local en conformité avec la loi-cadre relative à la fiscalité qui sera promulguée ultérieurement.

En tant que première étape dans la mise en œuvre de cette perspective globale, le projet de loi N° 07.20 modifiant et complétant la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales repose sur plusieurs axes, dont l’adéquation de la fiscalité locale avec son environnement juridique, a relevé M. Laftit, faisant remarquer à cet égard que le projet de loi a comporté une série d’amendements visant à adapter les dispositions actuelles relatives à la fiscalité des collectivités territoriales avec le contenu de la Constitution du Royaume et les évolutions intervenues dans l’environnement juridique du système fiscal local depuis la réforme fiscale entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

Le ministre a, en outre, indiqué que le projet de loi propose l’adaptation des dispositions actuelles contenues dans le code général des impôts et un ensemble de textes juridiques promulgués après l’année 2008, notamment la législation relative aux mines et carrières et le code de la route.

Le deuxième axe quant à lui concerne la révision des règles de l’assiette de certaines dépenses locales, a dit M. Laftit, indiquant que l’ambition est la mise en œuvre progressive des recommandations des Assises nationales de la fiscalité précitées, dont l’une stipule la fusion d’un ensemble de dépenses dans la même assiette.

Il a, également, fait savoir que pour mettre en œuvre la recommandation des troisièmes assises nationales relative à la création d’une contribution professionnelle unique intégrant l’impôt sur le revenu (IR), la taxe professionnelle (TP) et la cotisation sociale, le projet de loi propose d’inclure un amendement au niveau de la taxe professionnels en l’incluant dans la cotisation professionnelle unique.

Parmi les autres axes sur lesquels s’appuie le projet de loi, selon le responsable gouvernemental, figurent ceux liés à l’amélioration de la perception de certains frais locaux, soulignant que le projet propose dans ce cadre de relever le minimum d’émission et de paiement de frais de 100 à 200 dirhams pour notamment les frais professionnels, les frais de logement et la taxe sur les terrains urbains non bâtis.

Le quatrième axe, note le ministre, est lié à la révision des incitations fiscales, sachant que le projet de loi comportant des propositions de révision des exonérations fiscales liées aux frais locaux, en adaptant les exonérations de dépenses locales gérées par la Direction générale des impôts avec celles mentionnées dans le Code général des impôts pour l’impôt sur les sociétés, et en réduisant et rationalisant les exonérations de frais locaux qui sont gérées par les services de fiscalité des collectivités territoriales.

Le projet de loi constitue un élément de base pour la mise en place d’une réforme fiscale qui réalise la justice fiscale et contribue au développement des ressources propres des collectivités territoriales au Maroc, a estimé le ministre, indiquant que des amendements seront inclus plus tard pour assurer la mise en œuvre du reste des recommandations des troisième assises nationales sur la fiscalité.

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