Régularisation fiscale : La FIMME signe sa convention avec la DGI
La Fédération des industries métallurgiques, mécaniques et électromécaniques (FIMME) et la Direction Générale des Impôts ont signées, le 1er Décembre 2020, une convention pour la régularisation de la situation fiscale des entreprises du secteur. Voici les modalités décidées
Les conventions signées entre la DGI et l'administration fiscale se succèdent mais ne se ressemblent pas. En effet, les modalités de régularisation ne sont pas les mêmes car elles prennent en compte les spécificités de chaque secteur et surtout les données disponibles au niveau de la DGI.
Après la FMIIP le 27 novembre et l'Amith le 1er décembre, la Fédération des industries métallurgiques, mécaniques et électromécaniques (FIMME) annonce la conclusion d'une convention avec la DGI dont la signature est intervenu également le 1er décembre.
La FIMME a été accompagnée dans la concrétisation de cette convention par M. Mohammed Réda Lahmini, Expert-comptable et Associé du cabinet Fidaroc Grant Thornton.
Les taux de contribution fiscale complémentaire à payer sont fixés en fonction du chiffre d'affaires et du taux de contribution déclarée :
| Taux de contribution déclarée | <=1% | >1% à 2% | >2% à 3% | >3% à 4% | >4% à 5% | >5% à 6% | >6% |
|
CA <= 20 MDH |
0,64% | 0,58% | 0,52% | 0,46% | 0,40% | 0,35% | 0,3% |
| 20 MDH < CA <=50 MDH | 0,6% | 0,54% | 0,49% | 0,44% | 0,37% | 0,32% | 0,27% |
| 50 MDH <CA <=100 MDH | 0,56% | 0,51% | 0,46% | 0,42% | 0,34% | 0,29% | 0,24% |
| 100 MDH <CA <=200 MDH | 0,53% | 0,48% | 0,43% | 0,40% | 0,31% | 0,26% | 0,21% |
| 200 MDH <CA<=500 MDH | 0,5% | 0,45% | 0,40% | 0,38% | 0,28% | 0,23% | 0,18% |
| CA > 500 MDH | 0,47% | 0,42% | 0,37% | 0,34% | 0,25% | 0,20% | 0,15% |
L'adhésion aux termes de cette convention reste volontaire. Ainsi, les professionnels désireux d'y adhérer sont " tenus de souscrire cette déclaration, sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration et procéder au paiement spontané des droits complémentaires jusqu’au 15 décembre 2020".
Dans sa communication, la Fédération des industries Métallurgiques, Mécaniques et Electromécaniques invite tous les acteurs du secteur à adhérer à cette démarche, permettant aux opérateurs du secteur de bénéficier de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code Général des Impôts ainsi que la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts & taxes et des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative.
À découvrir
à lire aussi
Article : Le RNI présente son programme économique à la CGEM
Reçu par la CGEM, le président du RNI, Mohamed Chaouki, a présenté les principales orientations économiques du programme de son parti pour la période 2026-2031. La rencontre a également permis au patronat de mettre en avant ses priorités, notamment la compétitivité des TPME, la montée en gamme industrielle, le développement territorial et l’emploi.
Article : Les grandes mines du Maroc, d'aujourd'hui à 2030
Portées par la flambée des métaux critiques, les grandes mines marocaines montent en puissance et investissent le segment de la valorisation. De Tizert à Boumadine, tour d'horizon des sites qui dessinent l'avenir minier du Maroc.
Article : Baccalauréat 2026 : avec ses taux de réussite record, le groupe scolaire EDC confirme ses performances
Six établissements Elbilia sur sept affichent un sans-faute, Léon l’Africain place une élève au deuxième rang de la zone Maroc avec 19,56/20, et Dar Essalam American School réussit sa première promotion au baccalauréat international.
Article : Mohammédia : Tabarek décroche le marché de 25 MDH pour relier l’autoroute Casablanca-Rabat à la RN1
Le chantier porte sur le lot 1 de l’aménagement de la voie CT1007, sous maîtrise d’ouvrage déléguée d’ADM Infrastructure, avec l’objectif d’améliorer la circulation et l’accessibilité dans la préfecture.
Article : Prix de l'or : le gramme chute de 30%, les bijoutiers appellent le Conseil de la concurrence à enquêter
Revenu autour de 950 DH, contre 1.400 à 1.450 DH six mois plus tôt, le métal jaune reste soumis à des écarts difficiles à expliquer entre les cours mondiaux et les prix pratiqués au Maroc. Au cœur des griefs de la profession : les difficultés d’importation et un approvisionnement concentré entre les mains de quelques opérateurs. Décryptage.
Article : Compléments alimentaires : comment le gouvernement s'apprête à encadrer un marché jusque-là très peu régulé
Face à l’essor rapide de produits souvent vendus en ligne ou en parapharmacie sans contrôle suffisant, le gouvernement prépare un premier resserrement des règles. Un projet de décret examiné le jeudi 16 juillet doit réserver aux officines certaines substances sensibles, en fonction de leur dosage et de leurs interactions possibles avec des médicaments. Détails.