Procès à distance: un cadre législatif pour bientôt

Le projet de loi relatif aux audiences à distance sera prochainement soumis au circuit législatif. Il permettra de consolider la légitimité et définir les propres dispositions de l'audience à distance.

Procès à distance: un cadre législatif pour bientôt

Le 16 novembre 2020 à 15h41

Modifié 11 avril 2021 à 2h49

Le projet de loi relatif aux audiences à distance sera prochainement soumis au circuit législatif. Il permettra de consolider la légitimité et définir les propres dispositions de l'audience à distance.

Dictée par le contexte d’état d’urgence sanitaire, la technique d’audience à distance a été adoptée dans les tribunaux marocains sur fond de vide législatif.

Pour combler ce vide, un projet de loi a été finalisé. Il permettra de consolider la légitimité et définir les propres dispositions de l’audience à distance, a affirmé le ministre de la Justice Mohamed Benabdelkader, ce lundi 16 novembre, à la Chambre des représentants.

Rappelant la suspension des procès dans les tribunaux, le ministre a fait état de 10 416 audiences tenues à distance depuis le 27 avril dernier, concernant 181 861 procès ayant permis de prononcer 68 180 jugements au profit de 206 412 détenus.

Ces procès ont concerné les affaires d’instruction et en référé et ont permis de prononcer 6 231 acquittements, remises en liberté provisoire ou allègements de peine.

Limiter les infections

Selon le ministre, 24 977 tests ont été effectués, ayant révélé 954 cas Covid-19 parmi le personnel judiciaire et 8 décès ont été enregistrés.

M. Benabdelkader n’a cependant pas voulu trop s’attarder sur l’investissement de son département pour faire face à la propagation du virus, objet de polémique au sein des magistrats et personnels des juridictions. Cet investissement étant une obligation, selon le ministre.

En effet, 9 millions de DH ont été mobilisés pour l’acquisition des équipements et de produits de désinfection (306 caméras thermiques, 250 thermomètres…).

Le département de la Justice a entrepris des mesures favorisant l’échange numérique et la digitalisation des demandes pour éviter les déplacements des citoyens en ces temps de pandémie, a souligné le ministre, citant comme exemple la création de 937 comptes d’avocats en ligne et le traitement de 12 312 demandes d’autorisation de mariage en ligne par les adouls.

Le ministre a, par ailleurs, rappelé la finalisation du plan de digitalisation, comprenant 6 programmes et 22 projets qui seront prochainement présentés.

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