PLF 2021. Voici les principaux amendements adoptés par les députés

Les députés de la commission des finances de la première chambre ont apporté deux modifications majeures au PLF 2021 : le changement des seuils de la contribution de solidarité, aussi bien pour les personnes physiques que pour les sociétés, ainsi que l’élargissement des exonérations de l’IR pour le recrutement des jeunes dans le secteur privé.

PLF 2021. Voici les principaux amendements adoptés par les députés

Le 12 novembre 2020 à 13h06

Modifié 11 avril 2021 à 2h49

Les députés de la commission des finances de la première chambre ont apporté deux modifications majeures au PLF 2021 : le changement des seuils de la contribution de solidarité, aussi bien pour les personnes physiques que pour les sociétés, ainsi que l’élargissement des exonérations de l’IR pour le recrutement des jeunes dans le secteur privé.

La séance de vote des amendements a duré jusqu’à 2 heures du matin. Les principaux amendements à noter sont les suivants.

Ils concernent en premier lieu la nouvelle contribution de solidarité, sujet qui a fait l’objet d’un grand clivage politique.

Contribution de solidarité : le seuil passe à 20 000 dhs pour les personnes physiques

Alors que le gouvernement proposait dans son PLF de taxer les personnes physiques à partir d’un revenu mensuel net de 10 000 dirhams, les députés de la commission des finances ont réussi à faire passer ce seuil à 20 000 dirhams. Tout en maintenant le même taux de 1,5% proposé par le gouvernement.

Ce changement de seuil concerne également les sociétés, mais à la baisse. Le gouvernement a proposé dans son PLF la taxation des sociétés qui dégagent un bénéfice net démarrant à 5 MDH.

La commission des finances a ramené ce seuil à 1 MDH, élargissant ainsi l’assiette de cette contribution sur les sociétés.

Dans la formule contenue dans le PLF, deux tranches ont été établies : 2,5% pour toute entreprise qui réalise un bénéfice net compris entre 5 et 40 MDH et 3,5% pour les sociétés qui dégagent des bénéfices supérieurs à 40 MDH.

L’amendement apporté par la commission des finances et porté par les groupes de la majorité n’a pas modifié ces tranches ni les taux qui y sont appliqués, mais a ajouté une nouvelle tranche sur les bénéfices compris entre 1 et 5 MDH pour un taux de 1,5%. Ainsi, la nouvelle formule adoptée à la commission des finances de la première chambre est la suivante :

– 1,5% sur les bénéfices compris entre 1 et 5 MDH ;

– 2,5% entre 5 et 40 MDH ;

– et 3,5% au-delà d’un résultat net de 40 MDH

Ces deux modifications dans le montage de la contribution de solidarité ont été proposées par les groupes de la majorité. Tous les partis ont voté pour, sauf le PAM et la FGD, qui considéraient dans leur projet d’amendements qu’il ne fallait pas toucher aux revenus salariaux.

Recrutement des jeunes : élargissement de la base des bénéficiaires et de la durée d’exonération

Deuxième amendement majeur apporté par la commission des finances : l’élargissement des avantages à l’embauche des jeunes dans le secteur privé.

Le gouvernement est venu avec une proposition en ce sens dans son PLF proposant d’exonérer les embauches réalisées en 2021 pour une durée de 2 ans sur tout salarié dont l’âge ne dépasse pas 30 ans.

La formule votée finalement en commission élargit cette exonération sur l’IR à 3 ans contre les 2 ans proposés dans le PLF. Et élargit également la base des bénéficiaires en faisait passer l’âge des bénéficiaires de 30 à 35 ans. Pour profiter de cet avantage fiscal, le recrutement doit se faire comme précisé dans l’amendement voté dans le cadre d’un CDI.

Un grand emprunt national en préparation ?

Mais la grande surprise de la soirée a été cet amendement apporté par le gouvernement qui consiste à défiscaliser les produits financiers perçus par les individus sur les emprunts d’Etat. Ces intérêts sont actuellement taxés à 30% pour les résidents et à 15% pour les non-résidents.

Cet amendement ainsi que sa formulation préparent le terrain, selon nos sources, à un grand emprunt national qui sera lancé en 2021 et où les individus, résidents et non-résidents au Maroc, seront appelés à souscrire.

La défiscalisation des intérêts issus de ce futur emprunt serait ainsi une sorte d’incitation aux détenteurs de capitaux pour les encourager à souscrire massivement au financement de l’Etat. Une sorte de mobilisation de la grande épargne nationale pour le financement de l’effort « de guerre ».

Cet amendement apporté par le ministre des Finances Mohamed Benchaâboun a été voté à l’unanimité selon nos sources.

A ces amendements s’ajoutent d’autres relatifs aux droits d’enregistrement et qui sont importants pour certains secteurs et entreprises.

 

>>Lire aussi: Voici les principales mesures fiscales et douanières du PLF 2021

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