Des cliniques qui refusent de délivrer une facture: ce que dit la loi

Des cliniques qui refusent de délivrer la facture établissant la prestation de soins. Les cas existent, et pour les patients, les conséquences peuvent être dommageables. Voici ce que dit la loi.

Des cliniques qui refusent de délivrer une facture: ce que dit la loi

Le 10 novembre 2020 à 18h57

Modifié 10 avril 2021 à 23h02

Des cliniques qui refusent de délivrer la facture établissant la prestation de soins. Les cas existent, et pour les patients, les conséquences peuvent être dommageables. Voici ce que dit la loi.

Une clinique est-elle obligée de délivrer une facture au patient? La réponse est théoriquement oui. Toute prestation de soins doit donner lieu à l’établissement d’une facture ou d’une note d’honoraires. Pourtant, les cas de refus existent.

« Certes, les cas les plus récurrents sont ceux de la surfacturation ou encore de l’émission de factures qui ne reflètent pas la réalité du montant payé par le patient. Mais il arrive aussi qu’aucune facture ne soit émise. Derrière, se cache généralement la volonté de camoufler un dépassement exagéré par rapport à la tarification nationale de référence », nous explique un fin connaisseur du secteur.  

Une double peine pour le patient: « Déjà malmené par le tarif excessif, il se trouve aussi dans l’impossibilité d’invoquer son droit au remboursement s’il est assuré auprès de l’un des organismes de couverture sociale, ce droit étant conditionné par un justificatif », ajoute notre interlocuteur.

Pis, dans les cas extrêmes « mais rares, une clinique pourrait adopter la même attitude pour couvrir une erreur médicale. De quoi priver la victime d’un moyen de preuve à l’appui de sa plainte », prévient la même source.  

La facturation des prestations de soins doit être établie suivant les règles définies par voie règlementaire sur proposition de l’Agence nationale de l’assurance maladie (Anam) (Décret n° 2-05-733). Le régulateur intervient souvent sur ce type de dossiers. Il a même été sollicité pour débloquer des situations récemment déclarées à Casablanca. Selon nos informations, l’Anam planche sur un guide de la facturation, preuve que le problème se pose.

Les organismes gestionnaires de l’AMO (CNSS, Cnops) sont tenus d’organiser un contrôle médical ayant pour objet de constater les abus et fraudes en matière de facturation. Avec des sanctions à la clé: le prestataire-fraudeur est passible d’une amende de 2.000 à 10.000 DH, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par l’ordre professionnel.

Le prestataire de soins, un fournisseur?

Me Mourad Elajouti propose une autre piste. Celle de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. En principe, « la définition du fournisseur proposée par ce texte peut aussi englober les prestataires de soins parmi les cliniques et cabinets médicaux. Or, l’article 4 de la même loi impose aux fournisseurs de produire une facture« , observe cet avocat inscrit au barreau de Casablanca.

Cet article dispose: « Le fournisseur est tenu de délivrer une facture, quittance, ticket de caisse ou tout autre document en tenant lieu, à tout consommateur ayant effectué une opération d’achat et ce, conformément aux dispositions fiscales en vigueur. » L’inobservation de cette disposition est passible d’une amende de 2.000 à 5.000 DH (article 173).

Face au refus, comment réagir?

« Le patient peut demander au président du tribunal de première instance d’émettre une ordonnance désignant un huissier pour faire constater le refus de délivrance de la facture et, éventuellement, auditionner le directeur de la clinique. Le tout est consigné dans un procès-verbal établi par l’huissier », conseille Me Mourad Elajouti. Notre interlocuteur fait référence à l’article 148 du code de procédure civile.

« Le président peut tout simplement sommer, en urgence et sous astreinte, la clinique à remettre la facture ». De même, « le patient peut, si le refus génère un préjudice, attaquer la clinique devant la justice pour obtenir des dommages-intérêts », poursuit Me Elajouti.  

Par ailleurs, ce dernier rappelle que « les cliniques et cabinets médicaux doivent légalement afficher, dans leurs espaces d’accueil et devantures des bureaux de facturation, toutes les informations relatives aux tarifs des prestations offertes et aux honoraires des professionnels qui y exercent ». 

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