Des cliniques qui refusent de délivrer une facture: ce que dit la loi
Des cliniques qui refusent de délivrer la facture établissant la prestation de soins. Les cas existent, et pour les patients, les conséquences peuvent être dommageables. Voici ce que dit la loi.
Des cliniques qui refusent de délivrer une facture: ce que dit la loi
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A.E.H
Le 10 novembre 2020 à 18h57
Modifié 10 avril 2021 à 23h02Des cliniques qui refusent de délivrer la facture établissant la prestation de soins. Les cas existent, et pour les patients, les conséquences peuvent être dommageables. Voici ce que dit la loi.
Une clinique est-elle obligée de délivrer une facture au patient? La réponse est théoriquement oui. Toute prestation de soins doit donner lieu à l’établissement d’une facture ou d’une note d’honoraires. Pourtant, les cas de refus existent.
"Certes, les cas les plus récurrents sont ceux de la surfacturation ou encore de...
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