Garantie de la BCP sur La Samir : Une expertise décisive avant le verdict final

Une expertise décisive pour éclairer la cour. Arguments comptables et juridiques invoqués par les parties. Un quatrième et dernier round pour un litige démarré en 2018.

Garantie de la BCP sur La Samir : Une expertise décisive avant le verdict final

Le 5 novembre 2020 à 18h09

Modifié 11 avril 2021 à 2h48

Une expertise décisive pour éclairer la cour. Arguments comptables et juridiques invoqués par les parties. Un quatrième et dernier round pour un litige démarré en 2018.

BCP sera-t-elle définitivement confortée dans ses sûretés sur la Samir ? Les enjeux sont colossaux : une hypothèque et un nantissement de fonds de commerce couvrant respectivement 1,2 milliard de DH et 50 MDH sur une créance fixée à 1,9 MDH. Deux sûretés aujourd’hui menacées de nullité.

Le sort de BCP est entre les mains de la cour d’appel de commerce (Casablanca). Alors qu’un arrêt était attendu pour le 28 octobre, cette juridiction a finalement émis une décision avant dire droit ordonnant une expertise judiciaire.

En principe, l’expertise sera à caractère comptable. Il s’agira de vérifier si les garanties ont été contractées pour un crédit débloqué a posteriori ou concomitamment à leur conclusion, ou alors pour un ancien prêt déjà servi à La Samir.

S’il s’agit du deuxième cas, la cour serait amenée à considérer qu’il s’agit d’une dette née antérieurement à la date de constitution des garanties, avec les conséquences qui en découlent, à savoir notamment, la nullité des deux sûretés.

Le dossier tourne autour de ces deux questions : BCP a-t-elle contracté des garanties ultérieurement à la naissance de sa créance ? Surtout, l’a-t-elle fait alors que la Samir était en cessation de paiement (période suspecte) et donc pour anticiper la future déroute du raffineur ?

Syndic et douane pensent que oui. Dans ce dossier, ils se posent en adversaires de la BCP. A l’origine de la requête pour la radiation des garanties, le syndic estime que les contrats formalisant l’hypothèque et le nantissement ont été conclus en avril 2015, soit 11 mois avant la mise en liquidation du raffineur (mars 2016). Ce qui exposerait ces sûretés à l’annulation puisque coïncidant avec la cessation de paiement qui s’étale sur les 18 mois précédant le jugement de liquidation.

Le syndic ajoute que les garanties ont été souscrites pour couvrir une créance ancienne, ce qui priverait BCP de la dérogation prévue par le code de commerce. Son article 683 dispose que « les garanties ou sûretés de quelque nature qu’elles soient, constituées antérieurement ou concomitamment à la naissance de la créance garantie, ne peuvent être annulées. »

Cette dérogation est invoquée par BCP. Ses avocats font valoir des éléments factuels en ce sens : D’abord, le montant en question (1,2 MMDH) correspondrait à un crédit signé le 29/4/15 et non une opération de consolidation ou de rééchelonnement d’une précédente dette de la Samir. Ensuite, le crédit dont a bénéficié la Samir le 29/4/15 n’a été débloqué que le 23/6/15, après l’inscription des garanties. Des questions que l’expertise se chargera d’élucider. La cour a désigné Rachid Radi comme expert.

Reste les aspects juridiques. Sur ce plan, BCP explique que l’annulation des garanties, même conclues lors de la période suspecte, n’est pas automatique. C’est une faculté laissée à l’appréciation des juges qui doivent vérifier l’existence d’une connivence avec l’entreprise en liquidation et le créancier bénéficiaire de la garantie, ou l’absence de motif légitime.

Le dossier a déjà été traité en première instance, en appel puis en cassation, avant d’atterrir une nouvelle fois devant la cour d’appel suite à un renvoi de la plus haute juridiction du Royaume.

La perte des garanties priverait BCP de sa qualité de créancier privilégié, ce qui compromettrait sérieusement ses chances dans la course au remboursement liée à la liquidation de la Samir.

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Affaire Samir: La BCP a fait appel contre un jugement annulant ses sûretés réelles

Affaire Samir: Premier jugement annulé, BCP gardera ses garanties (Cour d’appel)

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