"Malgré la conjoncture très difficile que traverse le secteur agricole, due entre autres, à la pandémie du Covid-19 et à trois années successives de sécheresse, aucune des doléances fiscales n’a été prise en compte par le ministère des Finances dans ce projet de loi et, pire encore, aucune mesure n’a concernée l’agriculture", déclare les deux organisme dans un communiqué conjoint. 

La FCA et la Comader rappellent que le secteur agricole a été, exclu des mesures d’accompagnement décidées par le Comité de veille économique, notamment l’indemnité Cnss de 2.000 DH pour les travailleurs à l’arrêt ainsi que les crédits avec garantie de l’Etat "Oxygène", "Relance TPE" et "Damane Relance".

De ce fait, les deux parties demandent l’appui des représentants de la 1ère Chambre et les conseillers de la 2e Chambre lors des débats du PLF 2021, et leur soutien pour introduire les amendements qui s’imposent et par conséquent "lever l’injustice qui frappe le secteur agricole", ajoute la même source.

Pour rappel, les représentants de la Fédération des Chambres d’agriculture du Maroc et ceux de la Comader, ont rencontré le directeur général des Impôts pour lui soumettre les doléances qui ont été soumises au ministère des Finances.

Elles sont comme suit: 

-Extension du mécanisme de la TVA non apparente aux autres produits agro-industriels valorisés à partir des produits agricoles (ovo-produits, viandes transformées…).

-Extension au secteur agricole du taux réduit à 0,25% au titre de la cotisation minimale.

-Instauration d’une provision dérogatoire pour aléas (DPA), calculée proportionnellement au résultat fiscal annuel dans la limite de 20% et d’une provision dérogatoire pour investissements (DPI), calculée proportionnellement au résultat fiscal annuel dans la limite de 20%.

-Exonération quinquennale au titre de l’impôt direct au profit des exploitations agricoles.

-Elargissement du statut fiscal de l’agriculteur via la révision de l’article 46 du CGI aux filières avicole, équine et celle de l’apiculture.

-Exonération de la TVA sur les investissements agricoles et les facteurs de production.

-Instauration en faveur de l’entreprise agricole de la possibilité de procéder au prélèvement à la source de l’IR au taux de "10% libératoire" contre "30% non libératoire" actuellement appliqué aux ouvriers occasionnels.

-Instauration d’un cadre incitatif en faveur des prestataires de service et des ouvriers à la tâche intervenant pour le compte des filières agricoles.

-Réduction du coût de production et notamment ceux des intrants relatifs à l’agriculture biologique.

-Mise en cohérence des dispositions fiscales pour ce qui est de l’obligation de dépôt des déclarations fiscales.