Ministère de la Justice: D’importantes lois bientôt versées dans le circuit législatif

Organisation judiciaire, inspection, professions judiciaires... Pour le ministère de la Justice, l'année 2021 s'annonce féconde en textes juridiques.

Ministère de la Justice: D’importantes lois bientôt versées dans le circuit législatif

Le 3 novembre 2020 à 18h38

Modifié 11 avril 2021 à 2h48

Organisation judiciaire, inspection, professions judiciaires... Pour le ministère de la Justice, l'année 2021 s'annonce féconde en textes juridiques.

Le ministère de la Justice est réputé pour sa productivité législative. Même si ses textes les plus illustres (code pénal, etc.) sont aussi ceux qui peinent à aboutir. D’autres, moins scrutés mais tout aussi prioritaires, seront bientôt versés dans le circuit législatif.

C’est la promesse qu’a faite Mohamed Benabdelkader devant la commission de la législation à la Chambre des représentants. Mercredi 28 octobre, il exposait le budget sectoriel de son ministère pour l’année 2021. Une année où son agenda législatif s’annonce chargé.

Organisation judiciaire : Parcours laborieux, nouveau round au Parlement

Parcours sinueux pour ce projet que le ministère qualifie de « prioritaire ». Validé au Parlement (décembre 2018), le projet de loi relatif à l’organisation judiciaire a été partiellement censuré par la Cour constitutionnelle (8 février 2019), faisant obstacle à sa promulgation qui reste aujourd’hui encore en suspens.

Un circuit laborieux qui traduit le grand débat entourant le projet, notamment sur la notion d’administration judiciaire et la partie chargée de sa gestion. L’autre point polémique concerne les champs d’intervention de chacun des organes d’inspection régis par la future loi : la première, dite inspection générale du ministère de la Justice, est rattachée à ce même ministère. La deuxième, dite inspection générale des affaires judiciaires, est chapeautée par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Le ministère annonce avoir élaboré une nouvelle version. Finalisée, elle sera « soumise au Conseil du gouvernement très prochainement  ». Après quoi, le projet sera de nouveau transmis au Parlement.

Cette mouture, précise M. Benabdelkader, s’arrime aux observations contenues dans la décision de la Cour constitutionnelle. Les modifications introduites ne concernent donc que les articles invalidés par les sages.  

Autrement dit, le ministère ne tiendra pas compte des demandes formulées par une partie de la sphère judiciaire. Laquelle espérait une modification qui va au-delà des dispositions censurées par la Cour. « L’objectif est d’accélérer l’adoption de cet important texte juridique », justifie le ministère. Une fois adoptée, la future loi sera « soumise à une évaluation objective » qui pourrait alors déboucher sur une révision.

L’Inspection judiciaire

Très attendu, le projet de loi sur l’inspection judiciaire verra bientôt le jour. Le ministère l’a intégré dans son agenda législatif de 2021. « Nous sommes en passe d’y apporter les touches finales sur le plan technique », annonce-t-on.

Pour l’heure, rien ne filtre quant au contenu de l’avant-projet. Ce texte est censé fixer la composition, les attributions et les règles d’organisation de l’inspection générale des affaires judiciaires, entité rattachée au CSPJ. Dans les faits, cette entité est dirigée depuis 2017 par Abdellah Hammoud, nommé par le Roi en tant qu’inspecteur général (mandat de 5 ans renouvelable une seule fois).

En 2013, la charte pour la réforme du système judiciaire avait recommandé de confier à cette Inspection la « mission d’investigation, de vérification et de contrôle (…) de façon à permettre l’évaluation du fonctionnement des juridictions et de leurs méthodes de travail, uniformiser les méthodes de travail en leur sein, détecter les dysfonctionnements professionnels en vue de les redresser, proposer les mesures et les moyens permettant d’accroitre l’efficacité judiciaire, enquêter dans des faits précis et élaborer des rapports à ce sujet et les soumettre au Conseil ».

Avocats, huissiers et adouls en attente de leurs lois

La refonte de la loi sur la profession d’avocat est en marche. Après des années de tractations, le ministère et l’Association des barreaux semblent se diriger vers une version consensuelle. Les « dernières retouches » ont été discutées lors d’une réunion tenue le 15 octobre à Rabat. Le ministre a remis une copie de l’avant-projet au président de l’ABAM. L’objectif est de boucler les consultations avant d’introduire le texte dans le circuit législatif.

La future loi agira notamment sur les « conditions d’accès à la profession, à la formation et à la gestion des conseils de l’ordre ». Les questions brûlantes du monopole des avocats et des cabinets internationaux seront-elles évoquées ? Nous en saurons un peu plus une fois le document dévoilé.

D’autres auxiliaires de la justice sont dans l’expectative. A commencer par les huissiers de justice. Avec le ministère, leur conseil national a tenu une série de réunions au cours de l’année 2020. Un avant-projet est dans le pipe. Une nouvelle rencontre est programmée cette semaine pour aboutir à la version qui sera soumise à la procédure d’adoption.

Les adouls attendent aussi leur loi. Cette fois-ci, le sujet mêle juridique et religieux. D’où l’attention portée au futur texte qui devra prendre en compte une nouvelle donne : la profession est désormais accessible aux femmes. Mais ce n’est qu’un aspect, parmi d’autres, du chantier de modernisation espéré pour ce métier. Le ministre annonce la préparation d’une mouture qui vient d’être présentée pour avis au CSPJ et à la présidence du ministère public. Le Conseil national des adouls sera également consulté avant la soumission à la procédure législative.

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