Délais de grâce : Les demandes fusent, l'activation n'est pas automatique
Sollicités par Médias24, des avocats témoignent d'une hausse des demandes de délais de grâce depuis la rentrée. Ils mettent en garde contre l'usage abusif et rappellent que son activation n'est pas systématique.
Le délai de grâce ou l'outil salvateur du consommateur défaillant, est un mécanisme encadré par l'article 149 de la loi sur la protection du consommateur. Il rend possible la suspension du paiement d'un crédit immobilier ou à la consommation.
Cette suspension peut durer jusqu'à 2 ans pendant lesquels les...
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