La publication du projet de loi des finances est toujours l'occasion de faire le point sur ce que coûte les différentes incitations fiscales dérogatoires accordées aux différents acteurs économiques sous forme d’exonérations totales, partielles ou temporaires, de réductions, d’abattements, de déductions, de taxations forfaitaires et de facilités de trésorerie. Ces incitations fiscales sont autant de recettes dont sont privées les caisses de l'Etat.

La TVA, l'impôt qui subit le plus de dérogations 

On y apprend qu'en 2020, 302 incitations fiscales dérogatoires qualifiées de dépenses fiscales ont été recensées contre 293 en 2019. Le manque à gagner pour le Trésor est estimé à 28,9 MMDH, en hausse de 491 MDH par rapport à 2019 où le coût des incitations fiscales a été estimé à 28,4 MMDH.

Cette hausse s'explique par "la hausse des dépenses fiscales afférentes aux droits d'enregistrement et de timbre (+ 1 MMDH) et à la taxe sur les contrats d'assurances (+236 MDH) et l'IR (+185 MDH)", peut-on lire dans le rapport sur les dépenses fiscales accompagnant le PLF2021.

Ces hausses ont été neutralisées partiellement par la diminution des dépenses fiscales relatives à la TVA (870 MDH) et les droits d'importation (141 MDH). 

Par type d'impôts, c'est la TVA qui subit le plus de dérogations représentant 47% de l'ensemble des mesures (85), l'équivalent de 13,6 MMDH de manque à gagner (contre 14,4 MMDH en 2019).

Elle est suivie de l'IS avec 17,6%, ce qui représente un peu plus de 5 MMDH de recettes manquées pour les caisses de l'Etat. Ce montant est en légère évolution de 1,7% par rapport à 2019. 

Les mesures dérogatoires sur l'IR sont au nombre de 83 (13,3%) totalisant 3,8 MMDH de manque à gagner en hausse de 5,1% par rapport à 2019.

Les droits d'enregistrement et de timbre ont connu une hausse de 156,9% entre 2019 et 2020 passant de 640 MDH à 1,64 MMDH. Cela s'explique par une mesure incluse dans la loi de finances rectificative 2020 accordant une réduction des droits d'enregistrement à hauteur de 50% pour l'acquisition de locaux à usage d'habitation ou les terrains destinés au même usage à condition que le prix total du bien ne dépasse pas 2,5 millions DH.

A noter que ces estimations peuvent être plus importantes dans la réalité, car l'évaluation faite dans le cadre du rapport ne couvre que 81% des mesures recensées, soit 246 sur 302.

49,1% des mesures sont adressées aux entreprises

Sur l'ensemble des incitations fiscales, les exonérations totales représentent 58,4%, les réductions 28,1% et les exonérations temporaires ou partielles 7,8%.

Les entreprises et les ménages sont les principaux bénéficiaires avec 94% des mesures qui leur sont adressées, avec un léger avantage pour les entreprises. 

En effet, 49% des mesures évaluées sont adressées aux entreprises. Ces dernières ont bénéficié de 14,2 MMDH d'exonérations de toute sortes dont 2,8 MMDH pour les exportateurs, 2 MMDH pour les agriculteurs et 843 MDH pour les promoteurs immobiliers. 

Les ménages ne sont pas en reste, ils s'accaparent 44,4% des dépenses fiscales, soit 12,8 MMDH dont 3,2 MMDH pour les salariés. 

L'immobilier toujours en tête des secteurs bénéficiaires

La ventilation des dépenses fiscales par secteur d'activité (combinant les mesures adressées aux entreprises et aux ménages) permet de conclure que les activités immobilières restent en tête des secteurs bénéficiaires des incitations.

Ainsi la part de se secteur ressort à 20,2% en 2020 (42 mesures recensées) contre 16,3% en 2019 (39 mesures). Le manque à gagner pour l'Etat s'est creusé entre les deux années passant de 4,6 MMDH à 5,8 MMDH en 2020. 

Le secteur de la sécurité prévoyance suit de près celui de l'immobilier, avec 5,3 MMDH d'incitations fiscales en 2020 contre 4,9 MMDH une année auparavant. Ce secteur bénéficie de 16 mesures. 

De son côté le secteur de l'électricité et gaz s'attribue 13% des dépenses fiscales avec 4 mesures pour un montant de 3,8 MMDH. Il est à noter que ce montant est en baisse par rapport à 2019 où ces mesures ont coûté 5 MMDH. 

Le secteur de l'exportation et celui de l'agriculture et des pêches représentent respectivement 9,8% et 8,2%. Le premier a occasionné 2,8 MMDH de manque à gagner pour l'Etat, tandis que le second 2,3 MMDH. 

Selon l'analyse faite par vocation, en 2020, les incitations à vocation économique bénéficient de la part majoritaire des dépenses fiscales, soit 56,4%. Quant aux incitations à vocation sociale, elles bénéficient de 43,2% de la part des dépenses fiscales globales, et celles à vocation culturelle bénéficient seulement de 0,4%.

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