La circulaire a été adressée le 21 septembre par Khalid Safir, wali directeur général des collectivités territoriales, au nom du ministre de l’Intérieur.

Le contexte est particulier, la crise a un impact négatif sur le budget des collectivités territoriales qui nécessite une redéfinition des priorités et la mobilisation de tous les moyens pour répondre aux besoins des citoyens au niveau local, la rationalisation des dépenses, un réalisme dans les projections avec prise en compte des évolutions possibles.

Le ministère a en fait déjà adressé des correspondances au cours des derniers mois aux présidents des collectivités territoriales pour prendre en compte la crise sanitaire dans l’exécution de leur budget 2020.

Voici les principales orientations de la circulaire :

Les principes généraux

Le ministère rappelle d’abord les principes généraux qui doivent être respectés dans l’élaboration des budgets 2021 :

- Respect des lois et des circulaires en vigueur.

- Amélioration des recettes et rationalisation des dépenses en priorisant celles à caractère obligatoire : salaires et indemnités des fonctionnaires permanents et assimilés et des agents occasionnels, les redevances d’eau, d’électricité et de télécommunications, les loyers et les échéances de crédits.

- Priorisation des projets signés devant le Roi, en cours d’exécution ou objets de conventions conclues avec des institutions nationales ou internationales, en s’assurant de l’engagement des partenaires de mobiliser les versements promis.

- Relèvement de la performance des investissements, choix des projets au meilleur rendement socioéconomique et amélioration des outils de suivi et d’exécution.

- Mobilisation des engagements relatifs à l’assiette foncière pour les projets programmés.

- Régularisation préalable de la situation juridique du foncier dédié aux projets d’investissement.

Programmation triennale 2021, 2022 et 2023

Les collectivités territoriales sont invitées à actualiser leur programmation triennale au titre des exercices 2021,2022 et 2023 sur la base des arrêtés du ministère publiés au BO du 26 mars 2018 qui stipulent que l’élaboration de cette programmation doit reposer sur les prévisions de ressources propres et les objectifs fixés dans les plans et programmes de développement.

Les présidents de régions doivent retenir les estimations d’engagements fournies par le ministère en août 2020 pour l’élaboration de leurs budgets 2021, en attendant la prochaine loi de finances.

Utilisation des systèmes d'information de la TGR

Les présidents des collectivités territoriales sont tenus d’adopter le système GID de la TGR (Gestion intégrée des dépenses) dans toutes les étapes d’élaboration du budget 2021 et pour leur visa. Le brouillon du budget doit être préparé via ce système au plus tard le 30 septembre 2020 et tout changement doit être effectué via le même système. Les ordonnateurs sont tenus de verser les documents accompagnant le projet de budget via le même système.

Les collectivités territoriales seront accompagnées par les services de la TGR dans ce sens.

Pour les recettes, le ministère et la TGR ont mis les base du système GIR (Gestion intégrée des ressources) pour la gestion des recettes des collectivités territoriales, en particulier celles provenant de certains équipements publics tels que les marchés de gros et les abattoirs, dans l’objectif de généraliser ce système sur toutes les collectivités d’ici fin 2020. Plus de 1 491 collectivités ont bénéficié du système à ce jour.

Ainsi, les ordonnateurs des collectivités territoriales sont tenus d’intégrer les équipements publics locaux, spécialement les marchés de gros et les abattoirs, dans ce système.

Couverture des déficits budgétaires

Toute demande de révision des enveloppes destinées à couvrir les déficits doivent être accompagnées d’une note explicative montrant l’origine du déficit et ventilant ce dernier entre les déficits antérieurs et celui résultant des dépenses obligatoires de l’année 2020.

Le ministère rappelle que depuis 2019, la gestion des enveloppes destinées à équilibrer les budgets et l’octroi des subventions relatives aux activités culturelles, sportives et artistiques relève des walis et gouverneurs qui seront informés du montant de l’aide octroyée à chaque province et préfecture.

Ressources : révision de la part de TVA et valorisation des recettes propres

Les prévisions de recettes doivent être réalistes et véridiques, rappelle le ministère qui précise que pour faire face à la chute des ressources du compte spécial sur la TVA, les parts générales des provinces, préfectures et communes dans les recettes de la TVA seront révisées sur la base d’une série d’indicateurs (dépenses obligatoires, excédents antérieurs…).

Les collectivités territoriales sont invitées à mettre des prévisions de ressources en fonction de leurs capacités fiscales réelles et leurs possibilités de recouvrement, sur la base du taux de recouvrement moyen des dernières années et de la possibilité d’amélioration de ce taux à travers les efforts que compte mener l’Administration fiscale.

Les collectivités sont tenues de valoriser leurs ressources propres en élargissant l’assiette (recensement, mise à jour des membres des commissions de recensement), dynamisant le recouvrement avec le soutien des comptables publics, des directions régionales des impôts et des autorités locales dans le but notamment de réduire le reste à recouvrer, et en révisant la décision fiscale en cas de besoin.

Les situations budgétaires et comptables doivent par ailleurs être apurées en partenariat avec les comptables publics à travers l’apurement des comptes d’imputation provisoire inutiles, des comptes provisoires auprès des comptables publics et des engagements reportés, dans le but de transférer les excédents vers la deuxième partie du budget (investissement). Pour rappel, l’article 171 de la loi organique relative aux collectivités territoriales stipule que tout compte spécial qui n’a opéré aucune dépense dans un délai de 3 ans doit être apuré.

Des dépenses obligatoires, d'autres à rationaliser

Les collectivités territoriales sont tenues d’ouvrir les engagements nécessaires à la couverture des dépenses obligatoires et à rationaliser les estimations de dépenses en respectant les principes suivants :

- Maitriser la masse salariale en la limitant à tout ce qui est nécessaire pour améliorer les services aux usagers et remplir les postes vacants.

- Inscrire parmi les dépenses obligatoires :

*Les contributions des collectivités territoriales dans le financement du RAMED. Le montant de ces contributions sera précisé par le ministère.

*Les frais d’adhésion des conseils des collectivités territoriales dans les associations des élus (ARM, AMPCPP, AMPCC).

*Les dépenses engendrées dans le cadre de la coopération déconcentrée pour honorer les engagements pris dans les conventions ou jumelages, spécialement avec les pays du Sud.

* Les arriérés relatifs à l’octroi de terres collectives.

- Rationaliser la consommation d’eau et d’énergie dans les bâtiments des collectivités territoriales et l’éclairage public.

- Traduire les engagements de dépenses en indicateurs montrant le coût par citoyen de la consommation d’eau, d’électricité, de télécoms, d’entretien des espaces verts, d’éclairage public, d’assainissement et de gestion des déchets ménagers pour assurer une cohérence locale et nationale.

- Rationaliser les dépenses de transport et de voyage au Maroc et à l’étranger, de location, d’aménagement et d’équipement des bâtiments administratifs, de réception, de congrès, de conférences et de fêtes, d’étude et d’aide aux associations, de location de voitures et autres.

- Apurer les arriérés relatifs aux dépenses obligatoires.

La circulaire du ministère comprend d’autres directives relatives notamment à l’exécution des budgets (autorisation de dépenses, contrôles, reporting…).