Les contrats d'assurance retraite (Epargne retraite souscrite à titre individuel ou collectif auprès d'une compagnie d'assurance) offrent un avantage fiscal de taille : la déductibilité des cotisations du revenu imposable (ou l'exonération totale de l'épargne constituée), à condition que l’épargne constituée ne soit pas retirée durant les 8 premières années et avant l’âge de 50 ans.

Pour les assurés percevant un ou plusieurs revenus autres que salariés (foncier, professionnel, produit des valeurs mobilières…), la déductibilité des cotisation est limitée à 10% du revenu global imposable.

Pour les salariés, et jusqu’à fin 2014, ils avaient la possibilité de déduire jusqu'à 100% de leur salaire net imposable. Et ce, même s’ils perçoivent un autre revenu de catégorie différente (loyers, dividendes…).

Plus d'iniquité entre anciens et nouveaux cotisants

Plusieurs salariés dans ce dernier cas de figure en profitaient au maximum, en vivant de leurs revenus autres que salariés et en versant la totalité de leur salaire imposable dans des contrats d’assurance retraite pour échapper à l'IR. D'autres versaient la totalité de leur prime annuelle brute dans ces contrats pour la maximiser. Ce qui causait un gros manque à gagner fiscal pour l'Etat.

C’est la raison pour laquelle la loi de finances 2015 a limité la déductibilité des cotisations à 50% du salaire net imposable.

Sauf que cette limitation ne concernait que les contrats souscrits à partir de l’année 2015. Autrement dit, tous les détenteurs de plans d’épargne retraite conclus avant 2015 ont continué à profiter de la déductibilité totale… jusqu’à décembre 2019.

La loi de finances 2020 est en effet venue corriger cette iniquité. Dans sa dernière circulaire, la DGI explique :

« Les dispositions de l’article 6 de la L.F. n° 100-14 pour l’année budgétaire 2015, ont modifié l’article 28-III du CGI, en limitant le montant de la déduction des cotisations à 50% du salaire net imposable perçu régulièrement par le contribuable au cours de son activité.

« Ainsi, les contribuables soumis à l’I.R. ayant souscrit, à compter du 1er janvier 2015, des contrats d’assurance retraite complémentaire, ne peuvent procéder à la déduction que dans la limite de 50% de leur revenu salarial.

« Par contre, les contribuables ayant conclu des contrats d’assurance retraite, avant le 1er janvier 2015, continuaient à bénéficier de la déduction totale desdites cotisations.

« Afin d’harmoniser le traitement fiscal applicable aux contribuables ayant conclu les contrats précités, la LF pour l’année budgétaire 2020 a modifié les dispositions de l’article 28-III susvisé, pour appliquer la limite de déduction de 50% du salaire net imposable à l’ensemble des contrats d’assurance retraite quelle que soit la date de leur conclusion.

« Les dispositions relatives à la limitation à 50% de la déduction sont applicables aux primes ou cotisations, versées à compter du 1er janvier 2020 ».

Un exemple chiffré

Ainsi, les salariés détenteurs de contrats d’épargne retraite conclus avant 2015 perdent un gros avantage fiscal. Mais ils gardent malgré tout un certain avantage, notamment ceux percevant d’autres catégories de revenus.

La DGI a donné un exemple pour le montrer :

Un contribuable marié, ayant 3 enfants à charge, dispose au cours de l'année 2020 des revenus suivants :

- Revenu net professionnel : 200 000 DH.

- Salaire net imposable : 96 000 DH.

Soit un revenu net global imposable de 296 000 DH.

Au cours de l’année 2012, ce contribuable avait souscrit un contrat d'assurance retraite d'une durée égale à 20 ans, dont les cotisations annuelles s'élèvent à 50 000 DH.

Ce contribuable a la possibilité, à partir du 1er janvier 2020, de déduire la prime d’assurance retraite versée au titre de ladite année :

1. soit dans la limite de 10% du revenu global net imposable : 

- Cotisation versée : 50 000 DH

- Montant déductible : 296 000 x 10% = 29 600 DH

- Revenu net taxable : 296 000 – 29 600 = 266 400 DH

2. soit dans la limite de 50% de son salaire net imposable, perçu régulièrement au cours de son activité :

- Cotisation versée : 50 000 DH

- Montant déductible : 96 000 x 50% = 48 000 DH

- Revenu net taxable : 296 000 – 48 000 = 248 000 DH

"La déduction calculée à hauteur de 50% du salaire net imposable se révèle plus avantageuse que celle pratiquée au niveau du revenu global net imposable au taux de 10%.", démontre la DGI.

Les cotisations ont doublé en 3 ans

Notons que malgré la limitation de la déductibilité fiscale en 2015, les cotisations versées par les Marocains dans les contrats d'épargne retraite ont augmenté fortement. Elles sont passées de 7,5 milliards de DH en 2015 à 14,6 milliards en 2018, soit une évolution de près de 100%.

Plusieurs raisons expliquent cette performance : outre l'avantage fiscal, le développement de la bancassurance, un rendement plus élevé que l'épargne bancaire, la sécurité, la couverture sociale au Maroc qui n'est pas encore généralisée et la faiblesse des pensions de retraite des régimes obligatoires.

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