La CNSS vient de lancer un appel d’offres ce lundi 13 janvier pour demander l’assistance d’entreprises spécialisées dans le recouvrement amiable.

L’ouverture des plis est prévue pour le 6 février 2020. Les prestataires qui seront retenus auront une durée de 12 mois pour collecter 100 MDH de cotisations impayées.

Au moins 5.000 dossiers leur seront transférés. Leur rémunération ne pourra dépasser 3% du montant des créances en souffrance avec un plafond de 30.000 DH par dossier.

C’est la première fois que la CNSS fera appel à des sociétés spécialisées dans ce domaine. Objectif : capitaliser sur l’expertise de spécialistes pour optimiser le processus de recouvrement amiable sur lequel la Caisse repose beaucoup ces dernières années pour améliorer ses recettes.

L’externalisation lui permettra aussi d’augmenter le rendement et réduire le coût du recouvrement, et surtout d’actualiser les données des débiteurs.

Avec 100 MDH seulement, tout ne sera donc pas externalisé, loin de là. La CNSS compte près de 8 milliards de DH d’impayés et plus de 40.000 débiteurs.

Mais cette action s’ajoute à une panoplie de mesures visant à porter le taux de recouvrement des créances à près de 100%, sachant qu’il dépasse déjà les 90%. Il y va de la pérennité des régimes gérés par la caisse. Ces mesures sont, entre autres, le renforcement du recouvrement forcé, l’amélioration des actions de notification des actes (convention avec les huissiers de justice), l’ouverture de plus de perceptions et l’automatisation de leur activité pour allouer les ressources humaines aux actions à plus forte valeur ajoutée...

Les missions des sociétés de recouvrement

Les prestataires retenus prendront en charge les missions d’intermédiation professionnelle et l’engagement des procédures réglementaires pour le recouvrement des créances dites fraîches (impayés récents).

Ils devront traiter les cas d’au moins 500 débiteurs par mois. La liste leur sera communiquée par CNSS.

Les créances qui leur seront confiées sont : les créances fraîchement constatées n’ayant pas fait l’objet de recouvrement forcé, les affiliés actifs et les titres impayés suite à encaissement par les perceptions. Sont exclues les créances nées suite à inspection et contrôle et les créances déclarées dans le cadre de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les sociétés de recouvrement devront d’abord localiser les débiteurs à partir des listes de la CNSS : l’adresse récente, le numéro de téléphone, l’e-mail, le nom du représentant de la société ainsi que son numéro de CIN….

Hormis le déclenchement du recouvrement amiable, ces informations serviront également à actualiser la base de données de la CNSS pour notifier les actes de poursuites dans le cadre d’une éventuelle procédure de recouvrement forcé ou dans le cadre de l’initiation d’une action judiciaire.

La localisation des débiteurs peut être matérialisée par le PV d’un huissier de justice.

Viendra ensuite l’étape de l’identification et de l’évaluation du patrimoine du débiteur : titres fonciers, biens mobiliers, navires, véhicules…). « Ces actions rentrent dans le cadre de la sécurisation des créances (avoir une idée sur les garanties dans le cadre d’un arrangement amiable, ndlr) et permettent l’orientation de l’action de recouvrement forcé, notamment en matière de lancement de mesures conservatoires », lit-on sur le document de l’appel d’offres.

Parallèlement à cette étape démarrera le recouvrement amiable. Une relance de payer devra être expédiée par la société de recouvrement dès réception du dossier, suivie d’une deuxième relance et le cas échéant d’une mise en demeure légale.

La relance téléphonique (qui peut être confiée à un centre d’appel) devra suivre la première relance expédiée pour entrer en contact avec le débiteur ou son représentant.

Le recours à un réseau de chargés de comptes terrain pour rencontrer les débiteurs qui ne répondent ni aux courriers ni au téléphone est prévu.

La procédure a été tracée par la CNSS : en premier lieu, inviter le débiteur à régulariser sa situation en l’orientant vers la perception concernée.

La caisse fera le point mensuellement avec le prestataire pour identifier les débiteurs ayant accepté la régularisation à l’amiable et ceux ayant effectivement payé.

Pour ceux ne pouvant apurer la totalité de la créance, le prestataire devra remonter à la CNSS toute demande d’arrangement.

Pour les débiteurs qui ne se manifesteront pas ou qui refuseront la régularisation, un PV de refus devra être dressé par la société de recouvrement et communiqué à la caisse pour qu’elle puisse enclencher le recouvrement forcé.

Une mine d'informations exigeant un partenaire sérieux

A noter qu’avant le démarrage de la mission des sociétés de recouvrement, la CNSS assurera une large communication sur l’externalisation du recouvrement.

« Externaliser le recouvrement est une décision importante que la CNSS doit prendre avec la plus grande attention. La base des débiteurs est son bien le plus précieux et le confier à un prestataire nécessite une coopération forte. (…) Le recours à des entreprises de recouvrement amiable serait un levier supplémentaire d’amélioration du niveau des encaissements qui permettra à la CNSS de dynamiser son action terrain en mettant à profit l’expertise et les compétences dont disposent les opérateurs de recouvrement amiable qui agissent dans différents domaines (banques assurances, sociétés de service…) », est-il noté dans le document de l’appel d’offres.