Un projet de loi pour faciliter aux investisseurs l'accès aux terres agricoles
Le projet de loi, adopté en Conseil de gouvernement, vise à faciliter l'accès à la propriété des terres agricoles aux investisseurs, personnes physiques ou morales.
Le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi 9 janvier, a approuvé le projet de loi 19.62 relatif aux dispositions spéciales concernant l'acquisition, par des sociétés anonymes ou en commandite par actions, de propriétés agricoles ou arables hors des périmètres urbains.
Ce projet de loi vise à faciliter l'accès à la propriété immobilière et à la rendre plus ouverte aux investisseurs, personnes physiques ou morales, en vue d'accroître la production, la rentabilité et de stimuler l'emploi dans le monde rural, tout en préservant le caractère agricole des terres concernées.
Il modifie et complète le dahir 1.73.645 relatif à l'acquisition de biens immobiliers agricoles ou arables en dehors du périmètre urbain, en autorisant les sociétés par actions et en commandite par actions à acquérir des biens immobiliers agricoles ou arables situés en dehors du périmètre urbain.
Pour surmonter les problèmes juridiques soulevés en matière de financement de l'acquisition de ces biens par les banques participatives par le biais de la Mourabaha, ces établissements seront exclus des conditions prévues par ce projet de loi.
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