Certains d'entre vous ont peut-être été surpris de voir leurs primes d’assurance automobile augmenter à partir de ce 1er janvier 2020. Il ne s’agit pas d’un renchérissement de cette couverture, mais de l'impact de la première application d’une nouvelle couverture obligatoire qui affecte plusieurs types de contrats d'assurance.

La couverture contre les conséquences d’événements catastrophiques est devenue obligatoire au Maroc à partir janvier 2020. Cette assurance, qui s'applique à un ensemble de contrats d'assurances, vise à indemniser les victimes ayant subi des dégâts corporels et/ou matériels suite à des catastrophes naturelles (les crues, les inondations, les tremblements de terre et les tsunamis), ou des dommages occasionnés par "l’action violente de l’homme" (terrorisme, émeutes, etc.).

Le régime de cette couverture instituée par la loi 110-14 comprend deux systèmes : 

- Un système allocataire garantissant aux personnes ne disposant d’aucune couverture une indemnité pour la compensation du préjudice corporel et de la perte de la résidence principale à travers le Fonds de Solidarité des Événements Catastrophiques. Ce fonds est financé par une taxe parafiscale de 1% acquittée par les compagnies d’assurances, les intermédiaires en assurances et les assurés.

- Un système assurantiel au profit des personnes ayant souscrit des contrats d’assurance à travers l’inclusion obligatoire de la garantie contre les risques catastrophiques dans ces contrats.

 Les taux appliqués aux différents contrats

Et c’est dans le cadre du système assurantiel que différents contrats d’assurances sont concernés par l’obligation d’inclure la garantie contre les catastrophes. Ces contrats ont vu leurs primes augmenter. Les hausses varient en fonction de la nature du contrat selon des taux fixés par l’Etat.

Pour les contrats d’assurance automobile, la responsabilité civile inclura une prime supplémentaire pour les événements catastrophiques équivalente à 3,5% du montant de la prime initiale. 

Si le contrat d’assurance intègre également des garanties optionnelles (vol, incendie, bris de glace...), la prime relative à ces garanties intégrera une prime supplémentaire de 1,5%. 

Il est difficile de mesurer précisément l’impact financier dans la mesure où la prime d’assurance automobile varie en fonction de la puissance fiscale, la motorisation et les options contractées.

Mais à titre d’exemple, un conducteur ayant une voiture motorisation Diesel d’une puissance fiscale de 9 chevaux a payé au titre de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques adossées à la garantie la RC (3,5%) et aux garanties optionnelles (1,5%) un montant de 121,72 DH (HT).

L’assurance contre les événements catastrophiques concerne d’autres contrats :

-  Le taux de 2% est appliqué aux contrats d’assurances automobile quand l’usage est celui de « transport public de voyageurs ».

-  Pour les contrats d’assurance garantissant les dommages aux biens (dont la multirisque habitation), le taux est de 8% avec un plafond de 100.000 DH.

- Enfin un taux de 2% est appliqué aux contrats couvrant la responsabilité civile dans les lieux publics (Restaurants, Malls, Hôtels,…)

Si un assuré souscrit à plusieurs types de contrats mentionnés plus-haut, il s'acquittera du taux relatif à chaque contrat séparément, car chaque type de contrat donne lieu à une couverture différente. 

La garantie adossée à l'assurance automobile couvre à la fois, le véhicule assuré, le conducteur, les passagers du véhicule et le propriétaire du véhicule lorsque c'est une personne physique, ses conjoints, ses enfants à charge quel que soit le lieu où ils se trouvent au moment du sinistre. 

Celle adossée à la responsabilité civile dans les endroits fréquentés par le public couvre toutes les personnes non salariées se trouvant dans le local assuré.

L'assuré paiera également pour chaque contrat 1% au titre de la taxe parafiscale pour le Fonds de Solidarité des Événements Catastrophiques. 

Plafonds de garanties et franchises

Et comme tout système d’assurance, la garantie contre les événements catastrophiques comporte des plafonds de garanties et des franchises pour les dommages matériels en fonction des contrats.

Pour l’automobile, le plafond de garantie est de 200.000 DH avec une franchise de 10% du montant du dommage avec un minimum de 3000 DH.

Le plafond pour les habitations est de 2 MDH avec une franchise de 10% du montant du dommage avec un minimum de 7.000 DH.

Voici un tableau détaillé des franchises et plafond par type de bien.

En ce qui concerne les dégâts corporels consécutifs à un événements catastrophique, l’indemnisation se fait selon le barème fixé par le dahir n° 1-84-177 du 02 octobre 1984 relatifs aux accidents causés par des véhicules.

Le plafond global d’indemnisation par événement est fixé à 3 MMDH lorsqu’il s’agit d’un événement naturel, et à 300 MDH lorsqu’il s’agit d’un événement ayant pour origine l’action violente de l’homme.

Comment bénéficier de la garantie ?

Cela dit, pour bénéficier des indemnisations dans le cadre de cette garantie, il est nécessaire que le gouvernement déclare qu’un événement donné est un événement catastrophique par la publication au bulletin officiel d’un arrêté du chef du gouvernement dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date de sa survenance.

L’arrêté en question doit préciser la date et la durée de l’événement catastrophique ainsi que les zones sinistrées.

Mais, cette disposition n’exempte pas l’assuré de déclarer à l’assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie contre les événements catastrophiques dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les 20 jours suivant la survenue du sinistre.

L’assureur doit notifier au demandeur le montant de l’indemnisation ou de l’avance dans un délai de 60 jours suivant la réception de la demande d’indemnisation. Ce délai commence à partir de la date de déclaration de la survenance de l’événement quand la demande de l’assuré précède la publication de l’arrêté du chef du gouvernement.

L’assuré doit notifier son accord ou son refus à l’assureur dans un délai de 30 jours. En cas d’accord, l’assureur doit verser l’indemnité ou l’avance dans un délai de 21 jours.

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