Le ministère de l’Intérieur, celui de l’Economie et des Finances, la Trésorerie générale du royaume ainsi que la CGEM se sont joints pour organiser des rencontres régionales dans le but de sensibiliser sur cette thématique stratégique qui bénéficie d’une attention en haut lieu.

« Les délais de paiement sont un sujet important et ce pour le rôle qu’ils jouent pour installer la bonne gouvernance et la confiance entre les secteurs public et privé, et renforcer la compétitivité de l’économie nationale », rappelle Said Ahmidouch, wali de la région Casablanca-Settat à l’ouverture de la matinée de travail.

Tous les acteurs sont mobilisés pour résoudre cette problématique une fois pour toutes. Khalid Safir, le wali directeur général des collectivités territoriales a rappelé l’engagement de son ministère qui a mis en place des mécanismes pour réduire les délais de paiement des collectivités territoriales.

« Nous avons adressé une note à tous les walis des régions pour les inciter à créer des commissions préfectorales chargées de recenser et suivre tous les retards de paiement des collectivités territoriales, des sociétés de développement local ou des services externes des ministères. Ces commissions doivent également analyser les raisons des retards et proposer des solutions », assure Khalid Safir. 

Ces commissions préfectorales ont été accompagnées par la création des comités régionaux, composés des représentants de la région, du CRI, de la CGEM, de la TGR et d’une commission centrale dont la mission est le suivi du travail des commissions régionales.

« Ces commissions ont tenu plus de 350 réunions sur le plan national », annonce Safir. Il ajoute que 1.850 cas relatifs aux collectivités ont été étudiés. Ces dossiers traitent d’un montant estimé à 2,1 MMDH.

« 2.100 cas sont étudiés pour les services décentralisés pour un montant de 3,5 MMDH ». 

Le taux des cas traités est de 42%, assure, non sans fierté, le wali. 

44 jours de délais de paiement des collectivités territoriales

Pour Safir, malgré les avancées dans l’amélioration des délais de paiement des commandes publiques, il y a encore une marge d’amélioration.

Noureddine Bensouda, Trésorier général du Royaume, a pour sa part présenté des résultats concrets et palpables pour l’amélioration des délais de paiement dans le secteur public. Les délais de paiement de l’Etat sont passés de 146 jours en 2016 à 39 jours en 2018.

Pour les collectivités territoriales, ce délai est passé de 142 jours en 2016 à 44 jours en 2018.

Au niveau de la région de Casablanca-Settat, les délais ont été de 20 jours en 2018 pour les collectivités et de 17 jours pour les services externes de l’Etat.

Le Trésorier général du royaume a également présenté les résultats des différentes mesures sur les ordonnateurs. Le délai pour l’ordre de paiement est passé de 140 jours à 35,5 jours en 2018. 

Au niveau des comptables de la TGR, le délai de la validation et du paiement est passé de 6 à 3,5 jours en 2018.

Par ailleurs, « l’enveloppe budgétaire réservée aux intérêts de retard n’a pas explosé, ce qui prouve qu’il y a une prise de conscience par rapport à cette problématique », ajoute Noureddine Bensouda.

Si Bensouda et Safir sont unanimes sur les avancées enregistrées, ils estiment qu’il y a encore une importante marge d’amélioration. Cela se fera selon Safir grâce à une nouvelle batterie de mesures comme :

- La mise en place d’un système informatique par la TGR pour le dépôt des factures et des réclamations sur le système GID. Ce service sera généralisé aux entreprises de gestion déléguée.

- La publication de trois décisions communes entre les ministères de l’Intérieur et de l’Economie et des Finances en janvier 2019, qui ont permis d’intégrer les sommes en retard de paiement dans les dépenses à verser sans ordonnancements préalables.

- La simplification des procédures de gestion des budgets des collectivités territoriales à travers la mise en place d’un système informatique intégré.

- Le transfert de certaines prérogatives aux walis dans le cadre de la décentralisation.

Les différents intervenants ont également évoqué les différentes mesures réalisées, comme l’Observatoire des délais de paiement, la plateforme «Ajal» de traitement en ligne des réclamations des fournisseurs des entreprises et établissements publics, et le système «GID» de gestion intégrée des dépenses de la TGR…

Les interrogations de la CGEM

La CGEM, présente à cet événement n’a pas manqué l’occasion de soulever encore une fois la problématique de la zone grise entre le dépôt des factures et leur réception par les donneurs d’ordre… qui font que les délais moyens présentés ne reflètent pas la réalité.

« Je pense qu’il est essentiel de s’interroger sur la portée de ce qui a été entrepris. Le dispositif mis en place a-t-il permis de réduire de manière remarquable les délais et arriérés de paiement ? Le délai moyen global annoncé dans le public de 39 jours est-il significatif ? Pourquoi le délai de transaction au sein du secteur privé est-il aussi élevé ? », s’interroge Faïçal Mekouar, vice-président de la CGEM.

« Quand on dit que le délai d’ordonnancement et de paiement est passé à 39 jours, nous ne pouvons qu’applaudir mais la question est quand démarre ce délai de 39 jours ? A partir de quelle étape et comment traiter cette zone grise qui retarde la reconnaissance d’une créance ? », ajoute Mekouar.

En ce qui concerne les délais de paiement dans le secteur privé qui représentent la plus grande et importante part, "la CGEM a mis en place, au niveau de son portail, un onglet réservé à la collecte, le traitement et le suivi des réclamations relatives aux retards des paiement qui concernent les collectivités territoriales, les entreprises publiques et le secteur privé », affirme-t-il

« Il devient important que le secteur privé s’implique et se mobilise de façon plus responsable dans ce nouvel écosystème pour réussir ce chantier stratégique », ajoute-t-il.

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